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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
60341ebee96b690d31b3045e
2 février 2017
2 février 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile B
616308015a67331bacec3c78
30 mai 2012
30 mai 2012
Or, ils font valoir que leur demande actuelle est fondée sur l'article 1382 du code civil et tend à obtenir l'indemnisation de leur préjudice résultant de l'impossibilité d'obtenir le remboursement du
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61629f6b35a5d4e0c2ddc962
18 avril 2013
18 avril 2013
1382 du Code civil, 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f42c
13 mars 2012
13 mars 2012
1382 du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6162b2504abc2618d50e0505
20 février 2013
20 février 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6163a24a4e100fed5ecc2ed5
24 juin 2010
24 juin 2010
266 du code civil, rejeté la demande de report des effets du divorce à la date de la séparation effective des époux, rejeté la demande sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8659d
18 novembre 2002
18 novembre 2002
À titre subsidiaire - dire et juger que les termes du courrier du 27.12.2000 sont calomnieux et fautifs au sens de l'article 1382 du Code civil.
Source officielle17e Chambre B
61630b6c42de3d260b99325c
17 janvier 2012
17 janvier 2012
de licenciement, dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, et indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le tout assorti des
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b40d
29 février 2008
29 février 2008
1382 du Code civil – 1000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9b
12 novembre 2007
12 novembre 2007
1382 du Code civil, l'équivalent de sa créance sous forme de dommages-intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879e2
23 janvier 2006
23 janvier 2006
1382 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60346d70ae02ca5bbb6c3a87
9 décembre 2016
9 décembre 2016
- 1000 € en application de l'article 32-1 du Code de Procédure civile - 1000 € en application de l'article 1382 du Code civil FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur [J] [H] a un commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93746
24 novembre 2016
24 novembre 2016
1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfa5
30 juin 2008
30 juin 2008
1382 du Code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162ab465c00de021c93d572
28 mars 2013
28 mars 2013
Par dernières conclusions du 7 février 2013, les époux [V], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles R. 4211-3 du Code du travail, 544 et 1382 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1d1
12 mai 2009
12 mai 2009
épouse O... à lui payer au titre de son engagement de caution 28. 749, 90 euros avec intérêts au taux légal à compter de la demande, ou subsidiairement, au visa de l'article 1382 du code civil, de condamner
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8686a
12 mars 2003
12 mars 2003
des faits de dénigrement fondés sur l'article 1382 du Code Civil; Que par ailleurs la poursuite fondée sur les dispositions de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 étant dirigée solidairement contre
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd8656b
21 octobre 2002
21 octobre 2002
Par jugement du 13.7.2001, le Tribunal a condamné solidairement, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le Docteur Y... et la MUTUELLE à verser à Madame X... : - en son nom personnel 50.000F
Source officielle1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f790f7
20 mars 2018
20 mars 2018
Celle-ci recherche également, à titre subsidiaire, la responsabilité de l'Association VIE ET LUMIERE sur le fondement de l'article 1382 du code civil, faisant valoir que celle-ci a commis une faute civile
Source officielle3e chambre sociale
69d899d9cdc6046d47bc6a46
9 avril 2026
9 avril 2026
Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 décembre 2015, la CPAM des Pyrénées Orientales a adressé à Mme [T] une notification de préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil valant
Source officiellePage 12 sur 1021