erreur de fait et d'une erreur de droit au regard des articles L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil dès lors que les documents qu'il a produits

Vu : - la Constitution ; - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; - la convention de l'organisation

En cinquième lieu, les stipulations de l’article 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant créent seulement des obligations entre les Etats sans ouvrir de droits à l’intéressé.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 6-5 de

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

internationale, dans un litige opposant : - d'une part, la société de droit camerounais Port Autonome de [Localité 3] (ci-après : « le PAD ») ; - de l'autre, la société de droit belge Jan de Nul

de ses liens familiaux ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La partie perdante devant, en outre, aux termes de l'article 700 du même code, être condamnée à payer à l'autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une somme arbitrée par

A HYPERMARCHE RAFFALLI réclament d'abord à la compagnie GENERALI ASSURANCES, en ce qu'elle vient aux droits de ZURICH INTERNATIONAL, complément d'indemnisation par application de l'article 3 de leur police

[E] à régler 15 000 € à Airbus et 15 000 € à Airbus Helicopters au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - à titre subsidiaire, - surseoir à statuer, dans l'attente

1992 portant création du fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution des hydrocarbures prévoit, en son article 2, que ce fonds, organisme intergouvernemental est destiné à

1147 du code civil et non de l'article 1386-1 et suivants du code civil ainsi que l'inexécution de l'obligation de délivrance conforme en vertu des articles 1603 et suivant du code civil dont les actions

le droit de répondre d'une partie.

Et aux termes des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions

par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1.

Aux termes de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant : 1.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

que cet accord n'a pas été obtenu à la date du 15 septembre 2008 ; Qu'en application des dispositions de l'article 1176 du code civil ' lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un