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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6032ecaaaf910560b1bba325
2 novembre 2017
2 novembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab6853
10 janvier 2023
10 janvier 2023
du Code civil Vu l'article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, - Infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Pontoise le 5
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c30e
31 mai 2007
31 mai 2007
Il demande la somme de 10. 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ainsi que celle de 4. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officielleChambre 3 A
69678c51cdc6046d4743314e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Source officielleChambre sociale 4-2
671b35c22edfb0b58c05f190
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article L. 2142-6 du code du travail dispose': «'Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles
Source officielle1ère Chambre
63bd0eea0ab73d7c90739eef
9 janvier 2023
9 janvier 2023
73, 75 à 91, 700, 789, 795 et 905 du code de procédure civile, des articles L. 1411-1 et suivants du code du travail et des articles L. 2132-3, L. 2262-9 et L. 2262-11 du code du travail, de : - juger
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd8628f
12 mars 2002
12 mars 2002
L'appelante demande à la Cour : - de statuer au regard des dispositions des articles 2011 et suivants du Code Civil sous réserve des dispositions de l'article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
6a225d23cdc6046d47383a81
4 juin 2026
4 juin 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
6035e605ff119f4c327aed52
2 février 2016
2 février 2016
Il sollicite enfin une indemnité de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616355d6bf1fa7f870d2a002
28 juin 2011
28 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00375_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal,
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65b360c61d7564000872de11
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - débouté Mme [R] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - dit que la présente décision est exécutoire par provision
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69cf58b7cdc6046d47f33c33
2 avril 2026
2 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle9e Chambre C
60343773d55acc28b2f7aa7d
20 janvier 2017
20 janvier 2017
fondés ; En conséquence: - rejeter la demande d'annulation et l'indemnité sollicitées par Monsieur [P]; Vu les articles L.2141-3 ; L.2143-6 et L.2143-11 nouveau du Code du Travail, Vu les pièces
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdc477902f3d36b3dd24dff
6 décembre 2018
6 décembre 2018
700 du Code de Procédure civile ; - la condamner aux dépens de l'instance en application de l'article 699 du Code de Procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b605
5 novembre 2001
5 novembre 2001
La société AGRALYS ALIMENTS a maintenu sa revendication du privilège issue d'une clause de réserve de propriété et sur le fondement des dispositions de l'article 2102, 3° du Code civil.
Source officielle6e chambre
64a7b25e3bcaf505db696b6f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'incident, - débouté les sociétés Axa France vie et Axa France IARD de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616355d9bf1fa7f870d2a088
3 mars 2011
3 mars 2011
(CLE) de sa demande sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil , de débouter les syndicats CGT et CFDT de SNECMA SERVICES de leur demande sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du
Source officielleChambre sociale 4-2
6791dcbede5aa0323224d9b6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L 2132-3 du Code du Travail est pris en la personne de son Secrétaire en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Source officielleChambre sociale 4-2
6791dcbede5aa0323224d9b8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au SYNDICAT CGT SCHINDLER de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Source officiellePage 12 sur 127