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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
65aa2999a34ad10008581bad
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Faisant application des dispositions de l'article L. 217-9 du code de la consommation selon lequel le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69cf6087cdc6046d47f3d5ad
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la garantie contractuelle Aux termes de l'article L. 217-15 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, la garantie commerciale s'entend de tout
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02764_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
686766f57c03803a32c27159
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2022, la société Passion Automobiles demande à la cour, au visa des articles L.217-4 et suivants de l'ancien code de la consommation, de :
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69f44756cdc6046d472edd18
30 avril 2026
30 avril 2026
[T] demande à la cour d'appel, sur le fondement de l'article liminaire du code de la consommation, des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, des articles 164, 1644, 1645, 1648, 1604
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6983b6c6260008b5313c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 217-12 du code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04556_20230210
10 février 2023
10 février 2023
l’article 199 undecies A du même code ; - l’article 170 decies de l’annexe IV au code général des impôts n’a pas pour objet de définir la notion de programme d’investissement pour l’application du seuil
Source officielle2ème Chambre
6789f8a9482fcecad732ff4d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le jugement déféré sera réformé en ce sens. 2.3 Sur les préjudices L'article L. 217-9 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que : 'En cas de défaut de conformité
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00918_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
199 undecies A du code général des impôts correspond au montant des souscriptions en capital et non au montant du programme immobilier ; la référence à l’article 217 undecies III du code général des impôts
Source officielle6ème Chambre
6711fac67603bf88a18847f1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
.213-1 à L.213-9 du code rural, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01479_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par une lettre du 22 août 2022, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a proposé aux parties une médiation sur le fondement de l'article L. 217-3 du code de justice
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 217 quinquies de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Pour la détermination de leurs résultats fiscaux, les sociétés peuvent déduire les
Source officielle2ème Chambre
643a42ded83dbd04f5fb2b39
14 avril 2023
14 avril 2023
[F] a fondé son action en résolution à titre subsidiaire sur les articles 1130 et suivants du code civil, plus subsidiairement sur l'article L. 217-4 du code de la consommation et à titre infiniment subsidiaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd106b63637c907b7c51
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Après avoir rappelé que l'article L. 217-7 du code de la consommation établissait une présomption d'antériorité à la vente pour les défauts de conformité apparaissant dans les 6 mois de la vente de biens
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02410_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02411_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02412_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02413_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle2ème Chambre
6801dfe2354955cf78ced574
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur ce : L'article L. 217-3 du code de la consommation dispose que : 'Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef20
18 novembre 2011
18 novembre 2011
217, 219, 1426 et 1429.
Source officiellePage 12 sur 2099