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150 936 résultats pour « article 23 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a0fe896cdc6046d4787b02c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Page 12 sur 7547

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CA

1re chambre civile

694539d775782d5f06b720c3

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

700 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce9959e

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a192be5cdc6046d4754960e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [W] [Z] à payer à la société [2] une somme de 200 euros (deux-cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ".

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff124cdc6046d4789416d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1ced5cdc6046d478984ec

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe441cdc6046d4786c0e1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

69d9ddd3cdc6046d47d95908

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

 356,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2022 - l'a condamné aux entiers dépens - a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69256219bbc24b0cc5e2044e

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[E] demande à la cour, au visa des articles R. 6312-18 et R. 6312-23 de la santé publique, D. 3312-31 du code des transports et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement rendu par le

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69256216bbc24b0cc5e203fe

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[X] demande à la cour, au visa des articles R. 6312-18 et R. 6312-23 de la santé publique, D. 3312-31 du code des transports et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement rendu par le

Source officielle
CA

1re chambre civile

68d38014ea0d19a4905f1c4b

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdcacdc6046d47577a27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés et Recours

69eafb8dcdc6046d4757076d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

avril 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f9ccdc6046d4747bdae

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

909 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e442cdc6046d470c4f36

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67401e408aa7000e22371d74

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

et suivants du code civil, M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a0d40adcdc6046d474461ab

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

1343-2 du code civil ; - débouté chacune des parties au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société SBeghin et la société [C] à supporter chacune la moitié

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85dfbcdc6046d471959a4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

telle insusceptible d'être rectifiée sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile précité.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973f79fafaf6162e76294

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7f2cdc6046d47c0bf49

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

524 du code de procédure civile, - condamner en tout état de cause solidairement M.

Source officielle