Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6973392fcdc6046d47661f41
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 1235-3 du code du travail inconventionnelles aux articles 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail et 24 de la Charte sociale européenne et de condamner la société au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01819_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public () des communes, affectés aux besoins de la
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01685_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 27 octobre 2019 par laquelle le directeur interdépartemental des routes Ouest a implicitement rejeté sa demande tendant au paiement
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01689_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 27 octobre 2019 par laquelle le directeur interdépartemental des routes Ouest a implicitement rejeté sa demande tendant au paiement
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69d8907bcdc6046d47bb9bdf
9 avril 2026
9 avril 2026
L.1222-4 du code du travail, ni ne démontre l'information du CSE, comme énoncé à l'article L.2312-38 du même code.
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca849016
8 juillet 2025
8 juillet 2025
De plus, conformément aux dispositions des articles 17 et 18 du règlement intérieur, vous vous devez de respecter les règles de sécurité du Code de la route dès lors que vous êtes en position de conduite
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04840_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
D auraient dû contraindre ce dernier à ralentir pour s'assurer d'une bonne visibilité et anticiper la présence d'éventuels piétons ; les dispositions de l'article R. 412-9 du code de la route commandent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01122_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine doit être écarté comme étant inopérant.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92189
19 mars 2015
19 mars 2015
905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile,
Source officielle3e chambre
6263998881d302277d8e8d56
21 avril 2022
21 avril 2022
[M] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86340
27 mai 2002
27 mai 2002
Par jugement en date du 27 février 2001, le Tribunal de Grande Instance de PAU a : - déclaré Hugo X... enti rement responsable, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil, des conséquences
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca86a4781dc057dee7c1a
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et
Source officielleChambre A - Civile
66c6d4833aa9e47470f6aafa
20 août 2024
20 août 2024
[Z] une indemnité de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M. [K] aux dépens de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eac
15 janvier 2002
15 janvier 2002
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
626a2f5f71469e057d789aac
27 avril 2022
27 avril 2022
avril 2022 , en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les
Source officielle1ère chambre civile B
616290d2e498f0b428bb836b
10 septembre 2013
10 septembre 2013
785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01580_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas retenu de défaut d'entretien normal de l'ouvrage et a fait une application erronée des dispositions de l'article R. 411-25 du code de la route
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b1
24 janvier 2008
24 janvier 2008
que les défauts relevés par l'expert ne peuvent en aucune façon être définis comme des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil, - dire qu'aucune garantie ne peut être tenue à ce titre par
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d2b
11 janvier 2016
11 janvier 2016
, et l'a condamnée à payer à la sarl TAP'S la somme de 200 euros sur le fondement de l'article de 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
6a19223ccdc6046d47531d2f
28 mai 2026
28 mai 2026
Selon l'article R 3312-47 de ce code, est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D 3312-
Source officiellePage 12 sur 681