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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
6970dececdc6046d471e87e0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[U] répond que les dispositions de l'article R. 321-3, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution imposent que le débiteur soit avisé de la transmission de la créance.
Source officielleChambre 4 SB
678f3a2902aacdb03783fdb1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la consistance des activités de l'EPF Selon l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 applicable aux établissements
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6945213575782d5f06b05a91
2 juillet 2025
2 juillet 2025
II.- Lorsque le brevet européen n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68afe2a4098ed4b8b7546a92
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La facture n° 20210044 du 22 avril 2021 d'un montant de 7 328, 83 euros TTC a été intégralement réglée par la cliente.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890fb
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Celles-ci font apparaître " le temps de service " issu de la modification du décret 83-40, applicable pour la période considérée.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 83-4 du CCCG-PI : " Dans les cas de résiliation prévus aux points 1 et 2 de l'article 82, le prestataire est fondé à présenter une demande d'indemnisation du préjudice éventuel
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e00
28 janvier 2021
28 janvier 2021
responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00143_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
198 euros en droits, 6 650 euros en intérêts de retard et 8 320 euros en pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02766_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02758_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Les circonstances par ailleurs invoquées, à les supposer établies, que les formalités règlementaires prévues par l'article 45-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour la transmission de la proposition
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162a74af901d4f689722eca
20 juin 2013
20 juin 2013
Sur le bien fondé de l'appel principal Les dispositions de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale fixent l'objet de la couverture de l'assurance maladies.
Source officielleChambre 2-4
627ca6744781dc057dee78ec
11 mai 2022
11 mai 2022
RUE COMMANDANT ALBRAND - 83500 LA SEYNE SUR MER représentée par Me Huguette RUGGIRELLO, avocat au barreau de TOULON INTIME Monsieur [I] [V] né le 01 Octobre 1979 à TOULON (83000), demeurant 323
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc33
15 avril 2011
15 avril 2011
Le délai prévu à l'article R 13-32 du code de l'expropriation a été respecté, les conclusions de Monsieur le commissaire du gouvernement ayant été notifiées au moins huit jours avant la visite des lieux
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02068_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par décision du 30 juin 2014, il a été classé au 1er échelon sans reprise d'ancienneté - IM 321 à compter du 1er juillet 2014 puis, par décision du 31 octobre 2014, au 2ème échelon - IM 323 à compter du
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04557_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il vise également les dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la prescription biennale des paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération
Source officielle12e chambre
5fdbf054000b31110a37688d
15 janvier 2019
15 janvier 2019
L. 211-1 du code monétaire financier , et auquel renvoie l'article L. 321-1 5° du même code qui mentionne l'activité de conseil en investissement au nombre des services d'investissement ; Qu'enfin,
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3d
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L. 322-4 et R. 322-23 et du code des procédures civiles d'exécution à la caisse des dépôts et consignations et que les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente, - rappelé
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d75f
14 février 2011
14 février 2011
-Y... sur le fondement de l'article 233 du Code Civil, - constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur dont la résidence a été fixée chez la mère, et organisé
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653a0675d0451e8318d0e9a3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le n° 378 716 419, ayant siège social [Adresse 3] par suite de transferts et fusion-absorption approuvés selon décision 2015 -C-83
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61627e9b38d18b7ebf63d1e0
16 mai 2013
16 mai 2013
TASSET, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePage 12 sur 71