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24 834 résultats pour « article 346 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070c9cdc6046d47690a79

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc. » et l'article L.341 que « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070cccdc6046d47690b38

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc. » et l'article L.341 que « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070d2cdc6046d47690c57

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc. » et l'article L.341 que « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070d9cdc6046d47690df7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc. » et l'article L.341 que « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070e4cdc6046d4769102d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc. » et l'article L.341 que « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070e7cdc6046d476910c5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc. » et l'article L.341 que « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040bdcdc6046d47cc8996

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc. » et l'article L.341 que « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed2c

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

341 du Code de procédure civile et que, comme telle, elle ne répond pas aux exigences de l'article 344, alinéa 2, du même code ; SUR CE : Considérant que Mme X... n'invoque, contre les magistrats

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02899_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

des réseaux publics peut faire l'objet de la contribution due par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acb168a5703d75a66852b

Appel

9 août 2025

9 août 2025

, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2."

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdd6013f95b1c08d799a995

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Par ordonnance du 22 février 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Rennes a : - rétracté dans toutes leurs dispositions les cinq ordonnances sur requête n°2017-347, 348, 349,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00179_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

et sa partie non expropriée la parcelle H n° 346.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85af0cdc6046d47191fab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 20 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ressort de la combinaison des articles L342-1 et L 342-10 du Ceseda

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9326d

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Présence d'un plafonnier, - chambre 343 Les interrupteurs ne s'allument pas et semblent bloqués.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01180_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e06e57cdc6046d4768968b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f77

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

Par ailleurs, elle revendique la protection attachée au producteur d'une banque de donnée, prévue par l'article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, et fait valoir que les articles L.342-1 et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1c2481d356bd17013b

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Cette décision est mentionnée sur le registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1c2481d356bd170153

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Cette décision est mentionnée sur le registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd1701b7

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Cette décision est mentionnée sur le registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article.

Source officielle