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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20815_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88201
27 mars 2006
27 mars 2006
L 211-20 du Code des Assurances.
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd55b6a90a057d2a5a18
26 avril 2022
26 avril 2022
en application de l'article R.421-5 du code des assurances soulevée par les Mma Iard et la société JW est une nouvelle demande en application de l'article 564 du code de procédure civile ; -en conséquence
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA03635_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. (...) ». 3.
Source officielle10e Chambre
615e0e00c25a97f0381f5145
25 septembre 2014
25 septembre 2014
APPELANT FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) représenté par son Directeur Général dont le siège social est [Adresse 3] élisant domicile
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00021_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les articles L. 422-1 et L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5e chambre civile
6864c05f17fdd29c296517dc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils ont relevé que la société Gan Assurances justifiait de la résiliation du contrat d'assurance et du respect des dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances, par envoi de courriers recommandés
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE01602_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00487_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 421-1 et des articles R. 421-2 et 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard desquels il pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour ; - la préfet
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00009_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Selon l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du
Source officielleChambre 1-6
6789fc4811ec33b4fa0f17ba
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article 246 du code de procédure civile énonce que les expertises ne lient point le juge.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6901ad9d748a422ad9535529
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 171-3 alinéa 2 du code des assurances, nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un préjudice. 47.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00637_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Toutefois, aux termes de l’article L. 420-1 du même code : « La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
60325d0f677071923a93217a
19 février 2018
19 février 2018
R.421-5 du code des assurances, expressément applicable au BCF en vertu de l'article R.421-1 dernier alinéa du même code, - à titre subsidiaire, que le BCF ne prouverait pas que le contrat d'assurance
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6688de4b676b73dd81b96ffa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances - au titre de l'article 700 code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00009_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05565_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
novembre 2020 ; - l’arrêté du 31 mars 2023 méconnaît les dispositions de l’article L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00137_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
erreur de droit au regard de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 426-17
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00768_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 233-1-1 du même code : « I.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02681_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit par ailleurs que : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie
Source officiellePage 12 sur 203