CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 9 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté notifié le 2 juin 2021 par lequel le préfet de Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure.  
 Par un jugement n° 2102511 du 21 novembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, M. A, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté notifié le 2 juin 2021 du préfet de la Seine-Maritime ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et sous astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le jugement est irrégulier en ce qu'un mémoire en production de pièces n'a pas été visé ;  
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en ce que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) n'a pas été consultée ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle commet une erreur de droit de droit en appliquant indistinctement les notions de vie privée et vie familiale et en ce qu'elle commet une erreur d'appréciation au regard de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision faisant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été prise en violation du principe général du droit de l'union européenne d'être entendu ; 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code du travail ;  
 - le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B A, ressortissant marocain né le 15 juin 1982, est entré en France le 5 septembre 2020. Il relève appel du jugement du 21 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté notifié le 2 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure.  
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires () ". Ces dispositions ne font pas obligation à la juridiction de viser et d'analyser distinctement dans sa décision un mémoire de production de pièces transmis par une partie au litige qui ne contient ni conclusion ni moyen, tel que le mémoire en production de pièces produit par le requérant. Ces pièces ont, en outre, été visées dans le jugement par la mention " Vu les autres pièces du dossier ". Ce moyen de régularité ne peut donc qu'être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 4. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". L'accord franco-marocain renvoie ainsi, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. 
 5. Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Selon l'article L. 5221-5 du même code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. () ". Aux termes de l'article R. 5221-15 de ce même code : " Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence ". En vertu de l'article R. 5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger ". En application de l'article 1er du décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014, le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une demande d'autorisation de travail vaut décision implicite de rejet. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de travail de M. A a été reçue par la préfecture de la Seine-Maritime le 18 mars 2021. Il résulte des dispositions précitées que M. A étant déjà présent sur le territoire national, le préfet était l'autorité compétente pour statuer sur sa demande et qu'il n'était pas tenu de saisir pour avis la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Faute pour le préfet d'avoir pris une décision expresse sur cette demande, le silence gardé au bout de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 7. Aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit par ailleurs que : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, et sans que la condition prévue à l'article L. 412-1 soit opposable : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "entrepreneur/profession libérale" s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ". 
 8. La délivrance à un ressortissant marocain du titre de séjour " salarié " prévu à l'article 3 précité de l'accord franco-marocain est subordonnée, en vertu de son article 9, à la condition, prévue à l'article L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la production par ce ressortissant d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. Si M. A se prévaut de l'article L. 426-11 précité du même code, ces dispositions subordonnent l'exemption de disposer d'un visa de long séjour au dépôt effectif par l'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, d'une demande de titre de séjour dans les trois mois qui suivent son entrée sur le territoire français. Or, M. A indique lui-même être entré sur le territoire français le 5 septembre 2020 et n'avoir déposé sa demande de délivrance d'un titre de séjour que le 19 mars 2021. Ayant ainsi déposé sa demande au-delà de ce délai de trois mois, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit en lui opposant l'exigence d'un visa de long séjour. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Le préfet de la Seine-Maritime n'était pas tenu de se prononcer, de façon distincte, sur les effets de la décision de refus de séjour sur la vie privée ou familiale de M. A dès lors que ces deux notions sont étroitement liées. Il ressort des pièces du dossier que si M. A travaille en France où vit aussi son épouse, dont il ne précise pas la situation quant au droit au séjour et son fils qui y est scolarisé, il n'était présent sur le territoire que depuis moins d'un an à la date de l'arrêté contesté. De plus, le requérant n'apporte pas la preuve que son enfant ne pourrait poursuivre sa scolarité en Espagne ou au Maroc, où d'ailleurs il n'est pas dépourvu d'attaches familiales, ses parents et ses frères et sœurs y vivant. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur de droit ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 11. M. A soulève à nouveau le moyen tiré de l'insuffisance de motivation. Toutefois, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges en ce moyen. Par suite, il y a lieu, par adoption de ces motifs, de l'écarter.  
 12. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de délivrance du titre séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français de M. A doit être écarté. De même, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les motifs énoncés au point 10. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. M. A soulève à nouveau le moyen tiré de la violation du principe général du droit de l'Union Européenne du droit d'être entendu, sans apporter en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen. Par suite, il y a lieu, par adoption de ces motifs, de l'écarter. 
 14. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de délivrance du titre séjour et de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination de M. A doit être écarté. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté pour les motifs énoncés au point 10. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit, par suite, être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Douai, le 9 juin 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 Signé : A. Seulin        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Anne-Sophie Villette 
 N°21DA02681