Il soutient que : - le préfet de l'Isère a méconnu les articles L. 434-6 et L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a commis une erreur manifeste d'appréciation

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ".

L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée

En application de l’article R. 434-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la rubrique n° 65 de l’annexe 10 à ce code, les ressources des douze mois précédant la demande

désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4.

E C ne respecte pas les principes régissant la vie familiale en France, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

11 alinéa 2 du code de procédure pénale et réprimé par l'article 434-7-2 du code pénal.

Aux termes de l'article L. 434-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : / () / 3° Un membre de la famille résidant en France ". 3.

Aux termes de l'article R. 434-25 dudit code : " Dès réception du dossier de regroupement familial et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 434

[C] de juin et juillet 2018 pour maladie professionnelle, alors même qu'elle a attribué une rente à Mme [C] au titre d'une maladie professionnelle, en vertu des articles L.434-7 et L.434-8 du code de la

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

Aux termes de l'article L. 434-8 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en

Il soutient que : - la décision du préfet a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article R. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des

Aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

, 21 euros ainsi qu'une rente annuelle future à compter du 1er janvier 2011 de 1 783 euros qui sera revalorisée par application du coefficient fixé pour les pensions d'invalidité tel que prévu aux articles

Aux termes de l’article L. 434-6 de ce code : « Peut être exclu du regroupement familial : (…) 3° Un membre de la famille résidant en France. ».

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 434-1 et suivants et R. 434-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

L'autorité consulaire a refusé de délivrer le visa sollicité pour un motif tiré de ce qu'en application des articles L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du