[P] et de Mme [Y] et sollicitent leur condamnation au paiement d'une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens, en soutenant en substance, au visa des articles

Mais, la Cour de cassation a, ensuite, sur le fondement de l'article 546 du code de procédure civile, dit que, lorsque la cour d'appel était régulièrement saisie d'un premier appel, l'appelant est irrecevable

* * * Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas été constatée

La SARL indigo soutient, en réplique, que les intimés ayant obtenu satisfaction en première instance n'ont pas intérêt à agir dans le cadre de l'appel incident, en application de l'article 546 du code

MOTIFS Selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

[Z] a bien qualité pour interjeter appel de la décision en application de l'article 546 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 546 du code de procédure civile, pris en son alinéa 1er, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

de conclusions écrites sollicitant une telle conversion, ne saurait priver la société DCLA Management de son droit de relever appel, laquelle dispose d'un intérêt à agir au sens des disposions de l'article

Selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est de principe, énoncé à l'article 546 du code de procédure civile, que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [K] [I] et Madame [L] [I] exposent essentiellement, au visa des articles 914 et 546 du code de procédure civile, que les appelants sont privés de tout intérêt

554 du code de procédure civile ; Attendu donc qu'il en va de même de son appel incident au demeurant, nécessairement irrecevable, par application de l'article 546 du code de procédure civile ;

MOTIFS En droit l'article 546 du code de procédure civile dispose que': «'Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

- condamner GROUPAMA au paiement à leur profit de la somme de 3.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code civil ; - la condamner aux entiers dépens.

de Me Fillard en application de l'article 699 du code de procédure civile.