[11] L'article 668 du code de procédure civile dispose que sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition,

l'article 641 poursuivant Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Les délais augmentés imposés par l'article 643 du code de procédure civile n'ayant pas été respectés, la SA DCMA Distribution a, après avoir itéré la même irrégularité en délivrant un deuxième acte introductif

Pour statuer ainsi la juridiction consulaire a retenu, en substance, -que l'article 11-1 du Règlement européen (UE) n°1215-2012 du 12 décembre 2012 offrait au bénéficiaire, et l'article 13 au tiers

L'article 647 du code civil dispose que 'tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.' 45.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du chemin dit du [Adresse 59] ou du [Adresse 64] [Localité 46] L'article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les chemins et sentiers

à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours

145, 232 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 637, 647, 701, 1240 du code civil, - Confirmer l'ordonnance du 10 juin 2025 et : - Ordonner à la SC [C] de retirer les barrières

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L. 624-1, L. 641-14 et R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, s'il

compter de la publication au bodacc du présent jugement conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

antérieure : La SAS Arianespace a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger d'une somme de 607 491 euros, correspondant à l'application du mécanisme de plafonnement prévu par l'article

qualités conclut à l'irrecevabilité de l'appel qui a été interjeté le 10 mars 2025, soit postérieurement au délai de 10 jours à compter de la signification du 26 février 2025, par application des articles

Ils font valoir pour l'essentiel : - qu'il résulte de la combinaison des articles 544, 647 et 701 du code civil que tout propriétaire dispose du droit de clore son fonds y compris lorsque celui-ci est

, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R.644-1 du code de commerce, le déposer au greffe dans ce même délai ; -Nommé la SAS Les mandataires, mission

[F] [R], demandant de : ' au visa des articles 528, 647, 654 et suivants, 682 et 528-1 du code de procédure civile ; ' juger irrecevable en raison de son caractère tardif la déclaration d'appel du 5

L. 641-9 du code de commerce ; - Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-Il al 6 du code de commerce désigne la SELARL Allemand-Nguyen [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux

En vertu de l'article L.640-1 du code du commerce, 'Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le