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227 résultats pour « article 758 du CGI que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02277_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Article 2 : La requête n° 24BX02234 est rejetée.

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CA

Chambre 4-6

5fd9f38220a6cd344491403e

Appel

25 octobre 2019

Page 12 sur 12

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25 octobre 2019

L 3253'6 à 8 ( anciens articles L143 Plus.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15  ( ancien article L.143.11.7 ) et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecb0

Appel

24 juin 2011

24 juin 2011

conseiller -Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, conseiller assistés pendant les débats de Fabienne BEZAULT-CACAUT, greffier A l'audience, Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE a fait le rapport, conformément à l'article

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca09afeb4e404e0f674ab

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

prévue à l'article L. 1235-7 du code du travail ; - déboute M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a2feb4e404e0f674b9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

4eme Chambre Section 1

68872fcc147ef4d642d3759b

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

en l'espèce s'élève, toutes créances avancées pour le compte du salarié, - juger que les indemnités réclamées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fda562c0f30bd9e64a207a7

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

[W] [T] et [S] [Z] à payer à la Caisse d'épargne la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné MM.

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