de procédure civile, Vu les articles L. 17 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 666, 761, 885 D, 885 E, 885 S et 1729 du code général des impôts, - Déclarer recevable

700 du code de procédure civile ; dit que les dépens de la présente procédure seront supportés par la SADEV 94 en application de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

Par ailleurs, l'article L.742-4 prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Languedoc Roussillon a déclaré sa créance pour les sommes de 50 308,33 euros et 156 299,77 euros à titre hypothécaire, au titre de deux prêts consentis le 10 juin 2010 pour des montants de 212 000 et 76

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme BRAHIC LAMBREY, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l'asile, la décision aurait dû faire référence à l'article L 752-2 du CESEDA.

[L] [R] [B] né le 09 Juin 1997 à [Localité 1] (LYBIE) de nationalité libyenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

dans la ville où siège la juridiction saisie à peine de nullité de la procédure, les dispositions de l'article 760 du code de procédure civile, selon lesquelles la constitution d'avocat emporte élection

[N] [O] au sens de l'article 215 du code civil '.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu l'article R.1455-12 du code du travail ; Vu les R. 4127-76 et R. 4127-28 du code de la santé publique et de l'article 76 du code de déontologie médicale ; Vu l'article 123 du Code de procédure

assistée de Me Cyril DUTEIL de la SELAS CABINET GRIFFITHS DUTEIL ROCHE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

[N] à payer à la société In'Li une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner M. 

[Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Le décès de M. [B] [Y] est survenu le [Date décès 1] 2011.

Madame Marie-Andrée E... est donataire aux termes d'un acte de partage du 16. 12. 2004 des parcelles section B Numéros 761, 762, 763, 3581 et 820, sans allusion au passage ou à la parcelle No 821.

769 du code général des impôts et de la définition de l'intérêt commun défini à l'article 815-6 alinéa 2 du Code civil.

Ainsi conformément aux dispositions de l'article 817 du code de procédure civile : « Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure