Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00415_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'avoir répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux est entaché
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01051_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
sur les espèces des arbres et végétaux à planter ; - ils ont été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'est pas en continuité d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00865_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale applicable déterminant les critères
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00866_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale applicable déterminant les critères
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00867_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale applicable déterminant les critères
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
articles L. 122-2 et L. 122-2-1 du code de l'urbanisme en l'absence de demande de dérogation pour l'ouverture de certaines zones à l'urbanisation ; - cette délibération méconnaît l'article L. 121-8
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En ce qui concerne le moyen tiré la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02982_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B respecte les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - la loi Littoral est, en l'espèce, inopérante de même que les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01997_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c40e
5 juin 2008
5 juin 2008
Civil pour voir - dire que la SA CASINO n'avait pas respecté les dispositions de l'article L 121-8 du Code de la Consommation relatives à la publicité comparative et ainsi commis des actes de concurrence
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00154_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A 2 s'agissant d'une annexe d'une surface au plus égale à 50 m² ; . les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne s'opposent pas à son projet de construction eu égard du fait de sa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01572_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
illégale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
existante au sens et pour l'application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01131_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Les auteurs du PLU doivent ainsi être regardés comme ayant entendus définir des hameaux au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme précité. 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03151_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " L'extension
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03351_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Cette modification de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne s'applique pas " aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 ni aux révisions, mises en compatibilité ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05543_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec
Source officiellePage 12 sur 2931