Sur l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : L'article L. 1224-1 du code du travail dispose : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

L. 1224-1 du code du travail.

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail de la salariée a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

, - les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ont été mises en 'uvre lors de l'externalisation de l'activité de l'AGOH Saint-Jean de Dieu et de la clinique Axium, comme l'a confirmé la

, - les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ont été mises en 'uvre lors de l'externalisation de l'activité de l'AGOH Saint-Jean de Dieu et de la clinique Axium, comme l'a confirmé la

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L 1224-1 du code du travail.

Le contrat de travail de Mme [K] a ainsi été transféré courant novembre 2015 à cette filiale sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail.

France, assortie d'une demande de rappel de salaire, outre une indemnité au titre de la violation de l'article L.1224-1 du code du travail et une indemnité de procédure.

l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

[L] entre la société [I] et la société TLTP au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, Fixé la date de prise d'effet du contrat de travail de M.

l'article L. 1224-1 du code du travail et les condamner solidairement à lui payer une somme de 60 984,32 euros net en réparation du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,