Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03715_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
. 8.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02372_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, désormais codifié à l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01455_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00081_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'article 2 prévoit : " Font l'objet d'une publication in extenso au Bulletin officiel des armées, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00418_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01949_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure, dès lors que la préfète du Bas-Rhin n'a, en méconnaissance des exigences prévues par l'article L. 312-2 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00546_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle a formé une demande de titre de séjour sur le fondement du 7° et du 11° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05392_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00981_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Il soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 312-2 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01530_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00713_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par suite, la préfète de Seine-et-Marne n'était pas tenue, en application de l'article L. 312-2 du même code, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande, ainsi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02139_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, tel qu'issu de la loi du 10 août 2018 : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01790_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, tel qu'issu de la loi du 10 août 2018 : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02677_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 313-2 ". 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02162_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00938_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02177_20260210
10 février 2026
10 février 2026
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01154_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient que : Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : - la commission du titre de séjour n'a pas été saisie en méconnaissance de l'article L. 312-2 du code de l'entrée
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00304_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... soutient que : - la décision contestée méconnait les dispositions de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il dispose des ressources suffisantes
Source officielle8e Chambre B
60329b6a7da3610fe0aaabcf
21 décembre 2017
21 décembre 2017
R. 313-1 du code de la consommation ne s'applique pas au prêt consenti en l'espèce s'agissant d'un prêt soumis aux dispositions de l'article L 312-2 du code de la consommation.
Source officiellePage 12 sur 2219