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60 382 résultats pour « article L. 115-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

6809c9381f1ed98b447f4372

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[B] demande à la cour de : vu les articles 1132 et suivants du code civil, vu les articles 1326 et suivants du code civil, vu les articles 117 et suivants du code de procédure civile, - confirmer

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e47e

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

Il indique que la SCI ARIA, en cours de formation, est dépourvue de la capacité d'ester en justice et que par application des articles 117 et suivants du code de procédure civile, l'assignation introductive

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168230cdc6046d47116859

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603281c8a8b6f5b5a0efae6b

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

1155 du code civil dans sa rédaction antérieure ; - dire qu'en application de l'article 1154 du code civil, les intérêts échus depuis plus d'une année produiront eux-mêmes intérêts ; - condamner la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d0fcdc6046d4710ad85

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l'article 1240 du code civil, 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." 114.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01547_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le décompte s'établit comme suit : Montant actualisé du marché 527 501,01 €Acomptes HT-416 019,5Sous-total HT 111 481,51 €taxe sur la valeur ajoutée (5,5%) 6 131,48 €Pénalités -3 792,32 €Solde113

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01202_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Dès lors, ce bail devait être regardé non pas comme un bail emphytéotique administratif, mais comme un bail emphytéotique de droit commun, régi par les dispositions de l'article L. 451-1 du code rural

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69733b72cdc6046d47664eed

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[C] est nul pour être intervenu en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, par conséquent - condamner la société [10] à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603224d22bc4275bf9dd0bc2

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

- question 2 : « les articles 8§2 et/ou 10§3 de la Directive 2005/115 s'opposent-ils à une disposition nationale telle que l'article L 214-5 CPI ayant comme conséquences que les artistes-interprètes

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01713_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l’article 117 du règlement (UE) n°543/2011 :« 1. Les paiements sont calculés sur la base de ce qui est jugé admissible au bénéfice d’une aide.2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9297a

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Fabrice Y...la somme de 1500 ¿ et à la CPAM du Vaucluse celle de 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile outre pour cette dernière l'indemnité forfaitaire de 997 ¿ prévue à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04500_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet entre dans le champ d'application des dérogations prévues par le 1° de cet article ; - il méconnaît l'article L. 111-5

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CA

2ème Chambre

6864bea6f8541312a816c49e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ou par un acte d'exécution forcée

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d301cdc6046d4731202b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[V], invite la cour, au visa des articles 16, 117, 118, 125, 428, 455, 458, 564, 902, 908, 911, 1246 et 1546-1 du code de procédure civile, 1104, 1112 et suivants, 1128 et suivants et 1992 du code civil

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138c1cdc6046d47a677df

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Statuant à nouveau Déclarer irrecevable comme étant prescrite par l'effet de l'article L 114-1 du code des assurances l'action de la SA Allianz Iard pour les avances de franchise et de TVA alléguées

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63b7cccc6b63637c907b7a88

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

2] [Adresse 10] [Localité 4] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00294_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00550_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

L’article L. 111-7 du même code dispose que « L’interdiction mentionnée à l’article L. 111-6 ne s’applique pas : / (…) 3°) Aux bâtiments d’exploitation agricoles (…) ».

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f044fdcdc6046d47ccffdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La Cour de Justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 5 mars 2026, a dit pour droit que : «'L'article 15, paragraphe 5 et 6, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139aecdc6046d47a68b43

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L.1152-1 et L.1153-1 du code du travail.

Source officielle