AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
6809c9381f1ed98b447f4372
22 avril 2025
22 avril 2025
[B] demande à la cour de : vu les articles 1132 et suivants du code civil, vu les articles 1326 et suivants du code civil, vu les articles 117 et suivants du code de procédure civile, - confirmer
Source officiellePage 12 sur 3020
Cour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e47e
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Il indique que la SCI ARIA, en cours de formation, est dépourvue de la capacité d'ester en justice et que par application des articles 117 et suivants du code de procédure civile, l'assignation introductive
Source officielle