règles applicables avant cette entrée en vigueur sous réserve de l'application des articles L. 815-11, L. 815-12 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale. ».

sociale ; 4°/ qu'une circulaire est dépourvue de valeur normative ; qu'en écartant l'application de l'article L. 115-6 du code de sécurité sociale au motif que la circulaire ministérielle DSS/AAF n

302 bis KD et 302 bis KG du code général des impôts et à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ne pouvaient être déduites du calcul de sa valeur ajoutée.

condition d'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation de retraite certes non contributive mais récupérable, les articles R. 115-6, L. 815-1 et L. 815-12 du code de la sécurité

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 815-1, L. 815-11 dans sa rédaction alors applicable, R. 115-6 et R. 115-7 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces

MOTIVATION DE LA DÉCISION - Sur l'indu réclamé à Monsieur [Z] En vertu de l'article R 115 - 6 du Code de la sécurité sociale, sont considérés comme résidant en France, les personnes qui ont sur le

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 815-1, L. 815-11 dans sa rédaction alors applicable, R. 115-6 et R. 115-7 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces

Par un courrier du 1er février 2018, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a indiqué à la société BFM TV qu'en application des dispositions de l'article L. 115-6 du code du cinéma et

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 115-6, L. 115-7, L. 741-1, L. 741-10, R. 741-1, R. 741-2, R. 741-3 et R. 741-31 du Code de la sécurité sociale ;

L'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, prévoit que : « Pour bénéficier du service des prestations en application du 3ème alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L

régie par l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale que pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

R. 115-6 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application de l'article L. 815-1 du même code ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que cette allocation était soumise à une condition de résidence

L'article R 115- 6 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, prévoit que : ' Pour bénéficier du service des prestations en application du 3ème alinéa de l'article L111-1 et des articles L

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

prévue par ce texte a été définie par le décret n° 2007-354 du 14 mars 2007 créant l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale aux termes duquel sont considérées comme résidant en France les personnes

exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains, et dont la production, la transformation et l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée ; qu'aux termes de l'article

de la consommation, notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

définit les titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France en vue de leur affiliation à un régime de sécurité sociale ; qu'il a été pris en application de l'article