[J] la somme de 1.823,34 euros d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail.

Le fond L'article L 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

MOTIVATION * Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'ancien article L 122-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1242-2 du code du travail

code du travail et notamment, absence de motif précis de recours à un contrat à durée déterminée, prévu à l'article L. 1242-2 du code du travail.

[L] et demande à la cour de : Au visa des articles L.7121-2, L.7121-3, L.7121-8, D.1242-1 et L.8221-5 du code du travail, L.212-6 du code de propriété intellectuelle, A titre principal, - Constater

[J] les sommes de : - 30 000 € à titre de dommage et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - 9 234,72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 923,47 € à titre

Sur ce L'article L 1245-1 du code du travail dispose que « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-

L.1235-3 du Code du travail à six mois de salaire.

R. 1522-3 du code du travail relatif à la demande d'adhésion à l'un des établissements, organismes ou services mentionnés à l'article L. 1522-9 du code du travail, et à l'autorisation de prélèvement automatique

Qu'à défaut d'écrit signé, la relation de travail est présumée à durée indéterminée et l'article L. 1245-2 du code du travail prévoit une indemnité de requalification d'un mois de salaire au bénéficie

à l'article L. 1245-2 du Code du travail soit la somme de 1 255, 29 euros, - limiter à 6 mois de salaire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit la somme de 11 425, 77 euros

Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit.

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

à durée déterminée a été conclu avec l'intéressée afin de remplacer partiellement l'ancien chef de projet et dans l'attente de l'arrivée du nouveau ; L'article L 1242-2 1° du code du travail permet

des dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail ; ' EN CONSÉQUENCE CONDAMNER l'ESA à verser à Madame [Z] une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire, soit la somme de 20.142 € ;

L. 1244-3 du code du travail.

code de procédure civile - l'infirmer pour le surplus En conséquence, - condamner la société France Télévisions à lui payer les sommes de : ' 15 000 e au titre de l'article L.1245-2 du code du travail

[X] invoque les dispositions de l'article L 1245 ' 2 du code du travail qui prévoient le versement au salarié d'une indemnité en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un