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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
642d1462cb8fa004f57da145
4 avril 2023
4 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamner la société Bellecôte immobilier à payer à la société [T] groupe la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02768_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout
Source officielle1ère Chambre
61624d5eed30a8f56173821c
20 mai 2014
20 mai 2014
M. et Mme [Q] ont admis le bien fondé de la rectification de la valeur du fonds de commerce mais soutenu que ce fonds devait être considéré comme professionnel, à proportion de 65% des droits qu'ils détenaient
Source officielle1ere Chambre Section 1
651e53c6a81daa831884f6e9
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A. 444-32 du Code de commerce, - condamné la Sa Franfinance à verser à Mme [M] [N] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté les parties de toute demande
Source officielle1ère Chambre
6799c4405331f58c9ee86fe2
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par jugement contradictoire en date du 08/08/2023, le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON a statué comme suit : 'Vu les articles 1304-3, 1842 et 1843 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1f1
30 janvier 2009
30 janvier 2009
condamnée à lui payer une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
696a9d07cdc6046d47927a06
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les appelantes répliquent, au visa des articles L 721-3 2° du code de commerce et de l'article 42 du code de procédure civile, que le tribunal des activités économiques de Marseille est matériellement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01564_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02614_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
670f585b4ad0d5ee7d7e5d6c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la nullité du contrat principal Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes
Source officielleChambre civile Section 2
6363681937e31b7f744448fb
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Athletic club ajaccien [4] Football a demandé, vu les articles L.222-7 et 222-17 du code du Sport, 6.2.2 du règlement des agents sportifs de la Fédération Française de Football, de : - confirmer
Source officielle2ème Chambre civile
6528df17aaebb88318fda43a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Comme le soulignent justement les intimés, il n'est pas prévu pour l'application des dispositions de l'article L622-7 du code de commerce un mode de saisine dérogatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9102d
27 janvier 2014
27 janvier 2014
L. 640-1 du code de commerce.
Source officielle13e chambre
62d79af071d9f5effbdf2a4e
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Au visa de l'article L. 223-22 du code de commerce, les consorts [O] reprochent à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b0c
3 novembre 2020
3 novembre 2020
civile, la société TRASER demande à la cour au visa des articles L 133-1, L 132-4 L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, 1218 du code civil et de la jurisprudence relative à la force majeure, du contrat
Source officielle1ère Chambre C
6033a04ad84d5154dee84c9a
10 mai 2017
10 mai 2017
* celle de 314 000 € au titre de la valeur du fonds de commerce, - condamné la SARL Le Foehn au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01742_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
en ayant été destinataires des documents énumérés par l'article R. 752-35 du code de commerce ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce eu égard aux effets du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588979
24 avril 2024
24 avril 2024
du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.
Source officielleChambre 3-3
64c35c0cf01612d969defe20
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[X] aux dépens d'appel ainsi qu'à lui payer la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du cofe de procédure civile. La clôture de l'instruction du dossier est intervenue le 14 février 2023.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61635152a2ead9ed860b6f53
6 avril 2011
6 avril 2011
SIVAM la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : Attendu qu'aux termes de l'article L 3171-4 du
Source officiellePage 12 sur 138