[Z] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1232-1 du code du Travail. - Jugé que le licenciement de M.

[F], d'une rupture amiable d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique à effet au 11 janvier 2008, M. 

des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.

[D] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 JANVIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

amiable [et] d'entamer la procédure de rupture conventionnelle prévue aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.'.

Sur la rupture du contrat de travail Sur la nullité de la rupture conventionnelle Vu les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, La remise d'un exemplaire de la convention de rupture

Sur ce, En application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, la rupture d'un commun accord, qualifiée de rupture conventionnelle, résulte d'une convention signée par les parties laquelle

L'activité d'enseignement, de formation, figure dans les secteurs limitativement énumérés par l'article D 1242 ¿ 1 du code du travail comme étant l'un des secteurs dans lequel il peut être recouru au contrat

[O] sur le fondement des articles L 1235-10 , 11 et 16 du code du travail irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription en application de l'article L 1235-7 du code du travail, - Débouter M

La rupture conventionnelle est régie par les articles L.1237-11 et suivants du code du travail.

, * 1 350 euros au titre des primes sur les mois de janvier à mars 2021, * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 6.

MOTIFS Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle En application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Si le salarié expose qu'il convient de ne pas appliquer le plafonnement des indemnités prévues par l'article L. 1235-3 du code du travail, il n'articule dans ses dernières écritures aucun moyen à l'appui

Ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code travail le remboursement par la société [U] exerçant sous l'enseigne [Y] [Q] des indemnités Pôle Emploi perçues par Mme [K] dans la limite

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail