dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. / (…) ». 11.

132-8 du code des assurances ; que le tribunal ne pouvait considérer que l'absence de renvoi à la clause comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du code des assurances

à l'article L. 131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des

Sur le chef de redressement n°2 - Prévoyance complémentaire : non-respect du caractère obligatoire Au visa de l'article L.133-4-8 II du code de la sécurité sociale, la société soutient que l'inspecteur

de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers dépens.

Ainsi l'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 énonce que : 'Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 131

2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Elle expose qu'avant 2016, les articles L 131-7 et R 133-30-10 du code de la sécurité sociale prévoyaient le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale, assurant une cotisation

A. 132-4-1 du code des assurances ; que, contrairement à ce que prescrit l'article A. 132-4 du code des assurances, la notice d'information ne comporte pas les caractéristiques essentielles des unités

2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que celle définie à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil

2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

Succombant, la SAS [1] sera condamnée aux dépens et à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.132-5-1, L.132-5-2 et L.132-5-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige.

L.132-5-1, L.132-5-2 et L.132-5-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige.

L.132-5-1, L.132-5-2 et L.132-5-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige.

Elle expose qu'avant 2016, les articles L 131-7 et R 133-30-10 du code de la sécurité sociale prévoyaient le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale, assurant une cotisation