Aux termes de l'article L 223-22 du code de commerce.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Il en résulte que la demande de dommages intérêts en est la conséquence et ne peut être considérée comme nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

-6 du code civil

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 10 du code civil et des articles 145 et 493 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable

[H] et la sociét Nile demandent à la cour au visa des articles 1240 du code civil, L 223-22 du code de commerce et 1316-1 du code civil : - sur les fautes de gestion, - de dire irrecevables les demandes

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.

L. 223-25 du code de commerce.

L. 225-66 du code de commerce et à l'article 17 des statuts qui prévoit que les décisions du directoire, qui comprenait deux membres, devaient être prises à l'unanimité ; que dans les faits, M.

786 du code de procédure civile).

[F] à lui verser la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter M. [F] de ses demandes : Condamner M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le bien fondé du licenciement : Au visa de l'article L.1233-3 du code du travail, M.

2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de la justice administrative.

1728 du code général des impôts, qui lui ont été réclamés au titre des années 2015 et 2016, à concurrence respectivement de 131 212 et 129 508 euros, d'autre part, à titre principal, la restitution de

Dès lors, le salarié sera débouté de ce chef de demande. 4/ Sur l'indemnité de non-concurrence [18] La convention de transfert signée par le salarié comporte en son article 10 la clause de non-concurrence

MOTIFS 1 - sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail: Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet

Se fondant sur les articles L. 1134-1 et L.2511-1 du code du travail, M.