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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch civ.1-4 expropriation
67ee176251255e24994fc38b
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS En vertu de l'article L 421-1 du code de l'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00380_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04524_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
6 de la convention franco-ivoirienne et de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00686_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En troisième lieu, en vertu de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02146_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - l'activité de sauts en parachute biplace est une activité de transport aérien au sens du 2° de l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile et non du travail aérien au sens du
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03413_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01829_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " et de la possibilité d'y substituer en tant que de besoin la base légale tirée de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01139_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02913_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00922_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Le 3 décembre 2021, elle a sollicité la délivrance d’un titre séjour sur le fondement des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00130_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 même code : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00001_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
3 et 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié et les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02406_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02422_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02114_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
500 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03073_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00707_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu : - le code de justice administrative. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03106_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04219_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B A, ressortissant marocain né le 11 janvier 1978, a sollicité le 10 mai 2021 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01392_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officiellePage 12 sur 1994