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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
60371d78f78d76b7a86635e5
4 juin 2015
4 juin 2015
L. 626-5 du code de commerce) et d'autre part les engagements souscrits portent sur le règlement du passif soumis à déclaration ( article L. 626-10), qui comprend le passif à échoir ainsi que le prévoit
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e8
14 novembre 2019
14 novembre 2019
SUR CE, LA COUR : L'article L. 626-27 du code de commerce auquel renvoie l'article L. 631-19 énonce à son alinéa 2 que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860e0
22 février 2002
22 février 2002
D..., comme contrôleur, qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L.621-13 du code de commerce, Les contrôleurs assistent le représentant des créanciers dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa
Source officielleChambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5f8
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L. 622-22 du même code dispose que « sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85bf8
27 novembre 2001
27 novembre 2001
du NCPC ; Vu les conclusions du 11 avril 2001 de la SCP BROUARD DAUDE qui prie la Cour de confirmer le jugement ou, subsidiairement, d'annuler la cession sur le fondement de l'article L.621-108 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d74
27 novembre 2001
27 novembre 2001
du NCPC ; Vu les conclusions du 11 avril 2001 de la SCP BROUARD DAUDE qui prie la Cour de confirmer le jugement ou, subsidiairement, d'annuler la cession sur le fondement de l'article L.621-108 du
Source officielleSection D
697494bacdc6046d4788b008
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur l'état de cessation des paiements et le bien-fondé de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7fb
19 février 2008
19 février 2008
SO, en tout état de cause de condamner les intimés à lui payer la somme de 10. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la même somme au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8b3
15 mai 2008
15 mai 2008
coup de des articles L. 625-3 ancien et L. 653-3 nouveau du Code de commerce, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M.
Source officielle2ème CH - Section 1
6799c4435331f58c9ee87002
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.631-19 et R.626-1 et R.626-2 du Code de Commerce, Vu la déclaration d'appel du 13 juin 2024, Vu le jugement du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan du 07/06/2024, Vu les pièces jointes,
Source officielle8e Chambre C
61629f7135a5d4e0c2ddc9c4
14 février 2013
14 février 2013
un apurement des créances à 100 % sur 10 ans mettant fin à la suspension des poursuites de l'article L 622 - 28 du code du commerce qui faisait jusque-là obstacle au recouvrement de sa créance. **
Source officielle13e chambre
5fdd5f32c1a24707f2eafe48
18 septembre 2018
18 septembre 2018
583 du code de procédure civile, R.621-21 et L.622-7 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07c058df3795388ea9ac2
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L.621-4 et L .621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; - Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6736f4786344337a757c245e
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En vertu des articles 377 et suivants du même code, la demande de sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l'article 73 de ce code en ce que la décision de sursis suspend le cours de
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3e6
13 mars 2008
13 mars 2008
L.621-108 du Code de commerce, et qui l'a condamné au paiement d'une indemnité de 8.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre P.P référés
64379e729477fe04f5cc6838
11 avril 2023
11 avril 2023
Celui-ci a toutefois été prorogé au 11 avril 2023, les parties ayant été invitées le 28 mars à formuler, avant le 06 avril, toutes observations, au regard des dispositions de l'article L 621-1 du code
Source officielleChambre 3-3
69fd8457cdc6046d4704cd30
7 mai 2026
7 mai 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958896f
24 avril 2024
24 avril 2024
, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : -Déclarer
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5ea
14 décembre 2000
14 décembre 2000
80, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-82 du Code de commerce), en cas de résolution du plan de continuation, les créanciers qui étaient soumis à ce plan doivent déclarer
Source officielleChambre 1-2
6780be2a780de3a214879f0a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 622-22 du même code dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officiellePage 12 sur 252