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1 759 résultats pour « article L192-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89446

Appel

12 octobre 2007

12 octobre 2007

En deuxième lieu, Monsieur Adel X... soutient qu'en application des articles L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail est illicite, tout dispositif de contrôle de l'activité des salariés qui n'aurait

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6363c51457d0f882dbcf

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L112-2 5°, L121-2, 510 du code de procédure civile d'exécution, l'article 1343-5 du code civil, de - infirmer le jugement du juge de l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb5

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

L122-3-8 du code du travail et 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda039bbb054145b0a35f02

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Par lettre du 16 juillet 2014, la caisse a informé le directeur de l'établissement que le dossier était transféré à la commission des pénalités financières au visa de l'article L162-1-14 § V du code de

Source officielle
CA

Chambre Civile

66c4318b9b20f4eee56c04fd

Appel

12 août 2024

12 août 2024

223-15-2 du code pénal, des articles 4,5, 455 et suivants du code de procédure civile et de l'article 6§1 de la CEDH que la cour : - juge que le tribunal judiciaire a jugé 'extra petita', - constate

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c8c

Appel

9 janvier 2002

9 janvier 2002

X... muni d'un pouvoir 2°) SA PLAS-ELEC 8, Rue des Campanules 77185 LOGNES DEFENDERESSE non comparante non représentée 3°) Monsieur Ali Y... 45, Boulevard de la Villette 75010 PARIS 4°) Monsieur Domingos

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CA

Chambre Sociale

69fad782cdc6046d47c0a142

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855fb

Appel

13 février 2001

13 février 2001

de 44 048,82 francs (net s'agissant d'une indemnité) ; que l'application de l'article L122-14-4 du code du travail ne conduit pas en l'espèce à une solution plus favorable à Madame Maggy X... ; que le

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CA

Chambre Sociale

63577c8d21f86b05a77f6e91

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

SUR CE Selon les dispositions combinées des articles L132-8 et L134-3 du code de l'action sociale et des familles et 946 du code de procédure civile, les recours soumis à la cour d'appel en matière

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CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6d1

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L122-49 du Code du Travail, < Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a23e4e100fed5ecc2e96

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

général : S 10/00764 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Décembre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section commerce - RG n° 06/09442 APPELANTE SA AUTO RITZ [Adresse 2]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1fc

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

L321-1 et L122-14-2 du code du travail ; la cour a violé l'article 1147 du code du travail pour ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le salarié avait exercé

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CA

Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version résultant de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé

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Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3f6

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

1382 du code civil et L122-26 et L122-45 du code du travail ; -Débouter Madame Y... de sa demande au titre de l'article 700 du NCPC ; -Condamner Madame Y... au paiement de la somme de 1000 € au titre

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Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a4a6

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

L122-14-5 du code du travail.

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9e Chambre B

6162fde93ebbdffcbea6aa02

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

APPELANT Monsieur [Y] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Cendra JARRY, avocat au barreau de GUYANE INTIMEES SARL ASSISTANCE GENERALE ET SERVICES AUX TRAVAUX PUBLICS (AGSTP), prise

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Pôle 2 - Chambre 5

603289ed73fdc6bd82e764bf

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

relatives au régime fiscal', qu'en l'espèce la note d'information ne comporte aucune indication relative au régime fiscal en violation de l'article A 132-4 2° h ; Considérant que l'article A 132-5

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CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbcb

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Tilsitt 75017 PARIS représentée par Me Frédéric ZUNZ (SELARL Touzet Bocquet et associés), avocat au barreau de PARIS, toque : L 315 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87d0c

Appel

2 décembre 2005

2 décembre 2005

Madame X... demande enfin la somme de 2 000ç en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. [****] [****] La société SYLVIANA LIGHTING INTERNATIONAL pour sa

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1re chambre 2e section

60362a01f3ea8c8cfd165330

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Elles exposent être recevables à agir en justice en application de l'article L142-2 du code de l'environnement.

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