AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89446
12 octobre 2007
12 octobre 2007
En deuxième lieu, Monsieur Adel X... soutient qu'en application des articles L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail est illicite, tout dispositif de contrôle de l'activité des salariés qui n'aurait
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2ème CHAMBRE CIVILE
644b6363c51457d0f882dbcf
26 avril 2023
26 avril 2023
[M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L112-2 5°, L121-2, 510 du code de procédure civile d'exécution, l'article 1343-5 du code civil, de - infirmer le jugement du juge de l'exécution
Source officielle