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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85dac
6 février 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de leur accorder les plus larges délais de paiement prévus par l'article 1244 du Code Civil, et de condamner le C.I.C.
6253c8adbd3db21cbdd85edb
6253cc84bd3db21cbdd905af
15 avril 2013
1244-1 du Code Civil ; que ledit article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet que les délais de paiement sont accordés dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244
6253c84dbd3db21cbdd84d46
20 mars 1998
recevoir exécution pendant la durée du plan de redressement judiciaire civil éventuellement établi par le juge de l'exécution, mais qu'il n'avait pas cru devoir faire application des dispositions de l'article
6253cd52bd3db21cbdd92ee8
17 février 2016
, A titre plus subsidiaire, - de l'autoriser en application des articles 1244-1 et suivants du code civil, à s'acquitter de la condamnation prononcée dans les 24 mois de la signification de la décision
6253c86abd3db21cbdd853ca
26 mars 2001
engagées contre lui en vertu de ce titre exécutoire, Christian B a saisi le Juge de l'Exécution qui, par jugement du 20 juillet 1994, lui a accordé un délai de grâce de deux ans en application de l'article
6253c88dbd3db21cbdd8599a
22 juin 2001
L.311-8 et suivants du Code de la Consommation, - Vu les articles 1146 et suivants du Code Civil, - Vu l'article 1244-1 du Code Civil, - Constater que l'acceptation de l'offre a été signée en date du
6253ca0abd3db21cbdd89e3a
26 mars 2007
En toutes hypothèses, il est demandé le bénéfice des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil afin de s'acquitter du solde et de suspendre les effets de la clause résolutoire.
6253cbb7bd3db21cbdd8e161
12 février 2010
Subsidiairement, elle invoque sa situation économique et ses difficultés de trésorerie pour solliciter des délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, sur deux ans.
6253cb6abd3db21cbdd8d6dc
9 février 2011
Vu les dernières conclusions de l'appelant en date du 20 mai 2010 aux fins d'obtenir des délais de paiement et d'échelonnement de la dette en application des dispositions de l'article 1244-1 du code
CHAMBRE 8 SECTION 3
603679710a01fb1d4ae3486d
15 octobre 2015
de l'audience d'orientation ; Attendu qu'aux termes de l'article 1244-1 du code civil, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans
6253c852bd3db21cbdd84e6e
23 juin 2000
A titre subsidiaire, Monsieur X... sollicite des délais de paiement, conformément à l'article 1244-1 du code civil.
6253cc2cbd3db21cbdd8f5ba
24 avril 2012
En tout état de cause monsieur X..., comme madame X..., seraient bien fondés à demander la suspension des échéances du prêt du 4 septembre 2006 par application de l ‘ article 1244-1 du code civil.
1ère chambre civile A
615e0be7c25a97f0381f4a52
6 février 2014
Il n'est pas fait application de l'article 1244-1 du code civil de sorte qu'aucun délai de paiement n'est octroyé à l'appelante qui ne donne aucun élément précis de preuve sur sa situation personnelle
Cabinet C
64b77f35d1e51905db2b1daa
13 juillet 2023
[Z] [W] a relevé appel de cette décision en demandant à la cour de : Dire et juger que l'appel est recevable, Vu les dispositions des articles 1244 ancien et 1244-1 et suivants nouveaux du code
été BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes dirigéesc/Monsieur Raymond X
6253cc29bd3db21cbdd8f4ec
18 avril 2012
1244-1 du code civil, à défaut voir étaler le paiement des sommes qui pourraient être dues sur une durée de 24 mois par application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil.
6253c99abd3db21cbdd88c70
1 décembre 2005
la SA EDIPS IMPRIMEURS de sa demande de dommages et intérêts et de juger qu'il est libéré de tout engagement de caution ; - subsidiairement, de lui accorder l'entier bénéfice des dispositions des articles
6253cbd3bd3db21cbdd8e66d
13 septembre 2011
L'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose que : " le juge saisi d'une demande présentée dans les formes prévues aux articles 1244-1, 1244-2 du code civil, peut, en accordant des délais, suspendre
6253cbdabd3db21cbdd8e74c
6253cbb5bd3db21cbdd8e0dd
11 juin 2010
D'autre part, ils formulent leur demande de délais de paiement sur le fondement de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, et l'article 1244-1 du code civil.
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