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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f96c

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

contraire des tableaux qu'il produit et des pièces qu'elle-même verse aux débats que, classé au niveau 2 B de la convention collective applicable, il a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f970

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

la preuve de la créance qu'elle invoque ; qu'il ressort au contraire des tableaux qu'elle produit et des pièces qu'elle-même verse aux débats qu'elle a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f976

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

la preuve de la créance qu'elle invoque ; qu'il ressort au contraire des tableaux qu'elle produit et des pièces qu'elle-même verse aux débats qu'elle a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f984

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f985

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

la preuve de la créance qu'elle invoque ; qu'il ressort au contraire des tableaux qu'elle produit et des pièces qu'elle-même verse aux débats qu'elle a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f98c

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

la preuve de la créance qu'elle invoque ; qu'il ressort au contraire des tableaux qu'elle produit et des pièces qu'elle-même verse aux débats qu'elle a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f992

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f993

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f995

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

la preuve de la créance qu'elle invoque ; qu'il ressort au contraire des tableaux qu'elle produit et des pièces qu'elle-même verse aux débats qu'elle a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f997

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

contraire des tableaux qu'il produit et des pièces qu'elle-même verse aux débats que, classé au niveau 2 B de la convention collective applicable, il a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a0

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

contraire des tableaux qu'il produit et des pièces qu'elle-même verse aux débats que, classé au niveau 2 B de la convention collective applicable, il a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9ac

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b3

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b7

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

la preuve de la créance qu'elle invoque ; qu'il ressort au contraire des tableaux qu'elle produit et des pièces qu'elle-même verse aux débats qu'elle a toujours perçu un salaire de base supérieur au SMIC

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6894781dc057dee794c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Dans ce cadre, le Docteur [V], médecin mandaté par la société SMRC AUTOMOTIVE FRANCE SAS, a rendu un avis médico-légal le 28 octobre 2019 (pièce n°18).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d799

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

En effet, il ressort de l'alinéa 6 de l'article 19 de la délibération no 74-22 du 14 février 1974 que la charge de deux enfants engendre en faveur de l'assuré salarié une majoration de 0, 1 SMIG par enfant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e224

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ces éléments ne sont pas contestés par la société qui les justifient par la nécessité de s'assurer de l'effectivité de la prestation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbd9

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

, du code de la sécurité sociale en vertu desquelles il y a lieu de retenir pour le calcul du montant de la pension autant de trimestres que la rémunération annuelle représente de fois le montant du SMIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a99f

Appel

21 février 2007

21 février 2007

et au delà 61 % du SMIC.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00244_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

qui souffrent de différentes pathologies, est démontré ; - l'état de besoin doit s'apprécier au regard du niveau de vie d'une personne percevant le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC

Source officielle

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