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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053909556
16 avril 2026
. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
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CETAT:CETATEXT000053019018
11 décembre 2025
CETAT:CETATEXT000053019059
. - Autorisation de lotir.
CETAT:CETATEXT000053019062
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000054049180
7 mai 2026
CETAT:CETATEXT000054049307
CETAT:CETATEXT000053009333
28 novembre 2025
. - Autorisation de défrichement.
CETAT:CETATEXT000053634189
5 mars 2026
CETAT:CETATEXT000053634191
CETAT:CETATEXT000053713720
19 mars 2026
CETAT:CETATEXT000053742179
26 mars 2026
CETAT:CETATEXT000053742181
CETAT:CETATEXT000053761121
2 avril 2026
CETAT:CETATEXT000053761123
Conseil
CADA:20170133
19 janvier 2017
S'agissant ensuite des établissements qui détiennent une autorisation délivrée sur le fondement de l'arrêté du 10 août 2004 précité, la commission relève que l'autorisation délivrée par le préfet, lorsqu'elle
CADA:20165492
2ème CHAMBRE CIVILE
5fdc442004864e67f001c1c4
6 décembre 2018
Or le permis de construire a été conditionné à l'obtention des autorisations de la loi sur l'eau.
1ère Chambre
5fd941b9488632282ec944bc
17 mars 2020
Ils ajoutent que l'association DXE, qui reconnaît être entrée dans les locaux, a commis une violation de domicile en s'introduisant dans les locaux d'exploitation sans autorisation du propriétaire, commettant
Pôle 6 - Chambre 2
5fd9181ce28825b3a06f57b5
11 juin 2020
[V] a sollicité en l'espèce sa réintégration par lettre recommandée du 8 avril 2019, suite au jugement rendu le 5 avril 2019 par le tribunal administratif de Melun qui a annulé l'autorisation administrative
1re chambre 1re section
5fd94fc713beb2387aaac2fb
25 février 2020
et la SCI [...] que les travaux ont été convenus avant la vente et, en ce qui concerne la mezzanine, sans autorisation de la copropriété, comme l'acquéreur en a été informé par le vendeur.