ADMINISTRATIFAutorisation
ADMINISTRATIF — 28 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053009333
- Date
- 28 novembre 2025
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 28 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053009333
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel