. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR

négatif opéré sur la clientèle du camping qui n'offre pas de restaurant depuis le 21 juin 2024 et durant la période éventuelle de retour de la clientèle qui s'est tournée vers d'autres offres.

2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00618 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRKF Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2025 - Tribunal des activités économiques

Par courrier du 8 octobre 2018, la société Barclays Patrimoine devenue Milleis Patrimoine a notifié à Monsieur [Z] son licenciement pour motif économique.

économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude.

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La société COMPLIANCE COMPANY a procédé au licenciement pour motif économique de [V] [F] par correspondance en date du 13 décembre 2013.

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est un licenciement pour motif économique.