de licenciement collectif pour motif économique, autorisation qui a fait l'objet d'un refus le 19 septembre 1978 ; que, le 9 octobre 1978 la société a informé M.

objet d'une procédure de sauvegarde convertie en redressement judiciaire par jugement du 19 décembre 2011, un plan de cession totale étant arrêté le 30 janvier 2012 au profit de la société France économie

les fonctions d'opérateur lamifié usinage ; que l'employeur a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement du 3 octobre 2011 puis un plan de cession a été arrêté le 31 octobre 2012 avec autorisation

de licenciement économique de M.

de licenciement économique de Mme B A ; 2°) d'annuler la décision n° IDOINE 2021-10521-9 du 16 décembre 2021 prise par l'inspectrice du travail, portant refus d'autorisation de licenciement économique

A B ; 2°) d'annuler la décision n° IDOINE 2021-10521-6 du 16 décembre 2021 prise par l'inspectrice du travail, portant refus d'autorisation de licenciement économique de M.

de licenciement économique de Mme A B ; 2°) d'annuler la décision n° IDOINE 2021-10521-7 du 16 décembre 2021 prise par l'inspectrice du travail, portant refus d'autorisation de licenciement économique

A B ; 2°) d'annuler la décision n° IDOINE 2021-10521-6 du 16 décembre 2021 prise par l'inspectrice du travail, portant refus d'autorisation de licenciement économique de M.

pour motif économique, autorisation refusée par l'inspecteur du travail le 2 février 2011 ; que le 23 septembre 2011, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail et fait droit

ministre du travail sur le recours hiérarchique formé le 14 février 2022 à l'encontre de la décision n° IDOINE 2021-10521-9 du 16 décembre 2021 prise par l'inspectrice du travail, portant refus d'autorisation

X..., délégué du personnel, la société TEAT, a, à nouveau en février 1985, demandé l'autorisation de licencier le salarié pour motif économique, autorisation qui lui a été refusée ; que ce dernier, en

et sociale, les institutions représentatives du personnel n'ont pas été mises en place à ce niveau et aucun procès-verbal de carence n'a été établi, que les décisions d'autorisation de licenciements économiques

ministre du travail sur le recours hiérarchique formé le 14 février 2022 à l'encontre de la décision n° IDOINE 2021-10521-7 du 16 décembre 2021 prise par l'inspectrice du travail, portant refus d'autorisation

" invoqué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement économique, rien n'empêche le juge du contrat de travail de statuer sur le caractère réel et sérieux des motifs "personnels" du licenciement

X..., la décision du 28 juin 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Vienne a déclaré irrecevable la demande d'autorisation de licenciement économique de M.

du tribunal administratif de Versailles et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article 511-6 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation

l'annulation de la décision en date du 14 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine a autorisé la société Forget à la licencier pour motif économique

X... : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique

Courcelle-Labrousse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle le directeur régional des douanes et droits indirects de Marseille a prononcé la révocation de son autorisation

Contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1986, présenté, devant le tribunal administratif de Limoges, par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat constate l'illégalité de l'autorisation