- Condamner la société SA [1] prise en la personne de ses représentants légaux aux entiers dépens.

dématérialisés ont été réalisés avec un personnel autorisé et compétent, -le contrôleur doit pouvoir avoir accès à tous les documents utiles pour ces opérations de contrôle, -la société contrôlée a bénéficié

code de la propriété intellectuelle, elle fait valoir que : - Mme [I] [B] n'est pas un tiers mais le titulaire de la marque contre laquelle elle agit en action en revendication, de sorte qu'elle ne bénéficie

vente démontre que l'accord s'était bien fait sur la chose vendue telle qu'elle existe et se présente indépendamment de sa surface calculée selon la loi Carrez, et qu'il n'a fait que rechercher le bénéfice

: (ll/12+3/30*l/12)*40.0006, soit 37.000€ 2 ème partie: 30.000 € soit au total 67.000 € L'ensemble de ces montants étant dus depuis le licenciement, il convient d'accorder au demandeur le bénéfice

Commerce de SAINT ETIENNE pour obtenir le paiement d'une somme de 22.825,66 euros représentant 56 loyers échus et à échoir sur les deux contrats de location et une clause pénale de 10 %, outre intérêts légaux

des dispositions de cet arrêté et a sollicité le 24 juin 2003, au titre de sa période travaillée au sein de la société CEM jusqu'en 1984, le bénéfice du dispositif légal issu de la loi du 23 décembre

salaires de février à juin 2013, -1 140, 56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, -4 277, 10 euros au titre de l'indemnité de préavis, -3 801, 87 euros au titre de l'indemnité légale

APPELANTE SOCIETE ENEDIS anciennement dénommée ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF), Société Anonyme dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

[A] [B], Les 20 et 31 août 2020, ce dernier avait en effet procédé à deux virements bancaires, de montants respectifs de 1.056 euros et 420 euros, au bénéfice de M. [W].

mars 2005 et les congés payés y afférents, de même que le bulletin de salaire correspondant ; MOTIFS DE LA DECISION Sur l'origine de l'inaptitude du salarié Attendu que le salarié réclame le bénéfice

La condamner au paiement des intérêts légaux. Ordonner l'exécution provisoire.

salariée, d'une part, de la possibilité de faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure d'instruction de la déclaration et, d'autre part, en cas de reconnaissance de l'accident du travail, du bénéfice

Agissant ès qualités de représentants légaux de leur fille mineure [W] [D].

la présente décision, à la somme de 3.035,87 euros sous bénéfice d'indexation sur 1'indice BT01 au jour du jugement puis au taux légal majoré de six points à compter du paiement à intervenir, - condamné

euros, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement, au titre de la clause pénale, - débouté M.

Smabtp et Allianz Iard, délivrée le 18 octobre 2021 soit plus de dix ans après la réception visée par les maîtres de l'ouvrage a été manifestement signifiée hors délai pour préserver les garanties légales

l'espèce, l'inaptitude de Mme [E] [W] est la conséquence d'une maladie reconnue par la CPAM de nature professionnelle, étant fait observer que l'inopposabilité de cette décision est sans incidence sur le bénéfice

[C] [X] à payer à la SA Floa anciennement dénommée Banque du groupe Casino la somme de 2 406,06 euros, sans intérêt, même au taux légal, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, - condamné

[D] qui l'occupait à titre d'habitation et bénéficiait de règles légales protectrices en ce sens - qu'ainsi, l'exclusivité prétendument donnée à M.