CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
69cdfb67cdc6046d47d1e8f9
1 avril 2026
intimé à titre incident : Monsieur [T] [O] né le 23 Mai 1969 à [Localité 2] (76) demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Anne-Sophie BOUCHER, Avocat au Barreau de RENNES (bénéficiaire
Pôle 6 - Chambre 10
6162ec256c9bddc8258475c6
12 juin 2012
notamment violé votre obligation professionnelle qui vous interdit d'avoir avec les personnes âgées que nous accueillons au sein de nos résidences, de quelconque rapport d'argent et d'engager toute transaction
Chambre commerciale 3-2
69d5e266cdc6046d477aeffd
7 avril 2026
FINANCE MARKETING MANAGEMENT STRATEGIE TRANSACTION IMMOBILIERE CONSEIL Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
1ère chambre civile B
603489b8c3888a77020967a7
22 novembre 2016
recevable l'action de la société Lery Transactions à l'encontre de la Métropole de Lyon venant aux droits de la communauté urbaine de Lyon, - Déboute la société Lery Transactions de toutes ses prétentions
Cour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd8971d
15 janvier 2007
Le 11 juin 2003, une transaction a été signée entre les parties.
6253c9e1bd3db21cbdd8971f
13 septembre 2007
Chambre civile 1-6
67f8a23140b8f5486fedd913
10 avril 2025
[Z] [V] et pour moitié à Mme [I] [V] épouse [C], bénéficiaire également d'une soulte à verser par Mme [Y] [V].
67f8a23140b8f5486fedd915
[R] [F], bénéficiaire également d'une soulte à verser par Mme [O] [F].
6253cad0bd3db21cbdd8c290
22 mai 2008
X... qui se prévaut, au contraire, de cette stipulation insérée dans la transaction.
5fdc23faa53a04482682af36
18 décembre 2018
en date du 20 mars 2013, - débouté la société CONFORT TRANSACTION de l'ensemble de ses demandes, - condamné la SCI LE CLOS DE L'AUBEPIN à payer à la société CONFORT TRANSACTION la somme de
6253ca63bd3db21cbdd8ae50
15 juin 2007
I, conclut à l' annulation de la transaction signée le 19 septembre 2003 entre ladite SARL et Mme X... en raison de l' absence de concessions réciproques et de l' objet illicite de la transaction en son
6253cb6fbd3db21cbdd8d763
16 février 2011
courante d'antidater ou de régulariser ses transactions antérieurement à la notification de ses licenciements pour faute grave aux fins de contourner la législation du droit du travail, que la transaction
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5593ef93c421386ac9
22 janvier 2025
pas partie à ladite transaction.
1ère Chambre section B
64379d7e9477fe04f5cc631d
11 avril 2023
Une copie de ce protocole d'accord transactionnel écrit a été produit aux débats.
3e chambre sociale
63d229ff9b3c8605deec1e96
25 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'indemnité transactionnelle de Mme [I] [G] L'URSSAF a notifié à la société un redressement concernant son siège social de [Localité 2] sur la base du protocole transactionnel
4eme Chambre Section 1
67f9f39fa6be9c926c7ca9b3
11 avril 2025
Elle conclut donc à la validité de la transaction. M. [K] soutient que la transaction est nulle, en raison de vices du consentement ainsi qu'en l'absence de concessions réciproques.
1ère chambre
68e894add8f6cc6d55dd4032
9 octobre 2025
Droit à indemnité : 100% (') Indemnité corporelle revenant au bénéficiaire : 9 846,69€ A déduire provision(s) : 1 000€ Solde définitif : 8 846,69€ ». M.
6253cd20bd3db21cbdd92552
18 juin 2015
Une indemnité était prévue, d'un montant de 10 % du prix de vente, si la non signature de la vente résultait du seul fait des bénéficiaires ; la moitié de cette somme était versée entre les mains du Notaire
Pôle 6 - Chambre 9
615e0d84c25a97f0381f4da8
5 novembre 2014
somme de 50'000 € à la salariée, à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire.
S.A.S. ITM CENTRE OUESTc/S.C
6253ca0cbd3db21cbdd89e99
20 novembre 2007
, aux termes de laquelle la Société ITM CENTRE-OUEST renonce à toute prétention financière à l'encontre de la liquidation judiciaire de la Société YOATIEN et qu'il "résulte de cette transaction qu'ITM
Page 12 sur 155