Ce dernier a relevé plusieurs difficultés : - d'un point de vue fiscal, il retient que deux baux prévoient un assujettissement à la TVA mais que la taxe n'a pas été appelée auprès des locataires, que

Par jugement du 6 juillet 2005, le tribunal de grande instance de Grasse a requalifié les baux dérogatoires établis au profit de Madame [E] [G] en bail commercial et a déclaré ce bail opposable à Madame

décision la résiliation du bail renouvelé le 4 janvier 2010, liant M. et Mme [F] et la société STEFF et portant sur des locaux à usage commercial sis [Adresse 4] ; - condamné la société STEFF à payer

est précisément rassemblé dans ce quartier de la rue Nationale ; Que les lieux loués sont constitués d'une part de locaux commerciaux situés au rez de chaussée et d'autre part d'un appartement à usage

Au cas d'espèce, le premier juge a exactement analysé que les locaux à usage d'habitation litigieux, constitués de deux appartements réunis en un seul, faisaient l'objet de deux statuts distincts : un

Sogepic moyennant baux commerciaux respectivement en date du 1° janvier 2011 pour finir le 1° janvier 2020 et du 20 juin 2013 pour finir le 20 juin 2012.

été remise par le magistrat signataire. *** Par acte authentique du 28 avril 2014, la SCI FAMIGLIA a acquis un immeuble situé [Adresse 2], composé d'un local commercial au rez-de-chaussée et de trois

Le même jour, il a signé deux baux commerciaux avec la même société ayant pour objet la location des deux appartements objets de la réservation.

produit des pièces reproduisant une marque « [P] » ou « [L] [P] », manifestement exploitée par un autre titulaire, la société PARFUMS [L] [P], et qu'elle a reconnu produire des pièces appartenant à une

d'habitation.

aux propriétés à usage d’habitation individuelle, et par des plots en pierre et une chaîne, sur ses limites avec les voies publiques.

de la valeur locative du site d'Honfleur, a qualifié celui-ci d'établissement industriel et a appliqué la méthode comptable ; son activité de stockage est prépondérante par rapport aux autres activités

2 novembre 1945 le droit de procéder à des constatations à la requête de particuliers, qu'il était habile à le faire sans autorisation préalable dès lors qu'il a procédé à un achat à domicile sans pénétrer

Monsieur O... exploite un fonds de commerce à usage de « café, hôtel, restaurant », en vertu d'un bail commercial qui a lui a été concédé par la SCI LOUIEM le 31 juillet 2002.

sur différents locaux à usage commercial et d'habitation situés [Adresse 2] à [Localité 2] (Ain), comprenant un local à usage de magasin au rez-de-chaussée et un appartement à usage d'habitation au 1er

de Restaurants a, avant la mise en copropriété de l'immeuble, donné le local du rez-de-chaussée à la société Bars Cabarets Dancings Restaurants, ce bail a pris fin avant la vente du lot à la SCI la Nessoise

Le certificat de conformité, qui a pour objet «travaux de construction d'un immeuble à usage commercial», qui vise le permis de construire n°88/85, a été délivré le 10 octobre 1985.

SOFI PATRIM et autres...

Ce dernier a fait l'objet d'un bail distinct.

Par ordonnance du 18 novembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 10 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.