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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02964_20240329
29 mars 2024
Il soutient que : - le projet d'études de M.
Cour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9481d
2 décembre 2019
Par acte authentique établi le 23 et 31 juillet 2015 en l'étude de Maître H...
6253cacbbd3db21cbdd8c175
26 juin 2008
Le Conseiller rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Bernard BOUTIE, Président de Chambre et Dominique NOLET, Conseiller, en application des
Juge des référés
ORCA_25MA00145_20250430
30 avril 2025
de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement français, soit d'une attestation
6253ca84bd3db21cbdd8b3ec
13 novembre 2007
G : 06 / 03520 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE JAF RG : 2004 / 654 du 20 avril 2006 X... C / Z...
6253cbbfbd3db21cbdd8e289
16 juin 2011
Par jugement de divorce du 15 janvier 2008, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE a notamment condamné Monsieur X... à verser une prestation compensatoire, a fixé la
DCA_24NT02116_20251107
7 novembre 2025
d’un acompte de 1 500 euros et n’établit pas qu’elle serait en mesure de régler le surplus ; - le projet d’études de l’intéressée n’est pas sérieux ; elle ne justifie pas de l’utilité du visa pour se
ORCA_24LY02909_20250321
21 mars 2025
en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement
6253cbedbd3db21cbdd8eaac
10 janvier 2012
Il est établi que le budget de Marine et Antoine comprend les dépenses habituellement exposées pour des jeunes gens de leur âge qui suivent en ce qui concerne l'aînée des études supérieures après l'obtention
1ère Chambre
69fd7fd2cdc6046d47046ef0
7 mai 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 03 Avril 2025 PARTIES EN CAUSE : I - S.A.S.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0d23c25a97f0381f4bf1
19 décembre 2013
[K] [R] la somme de 7.382,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2010, ordonné la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation dans les conditions de l'article 1154 du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient que : - le comité de suivi de la démolition des ouvrages et les études de suivi n'ont d'autre finalité que de retarder les travaux ; - il n'y a aucune impossibilité matérielle de démolir
Chambre Civile
659e472a5537980008847292
9 janvier 2024
ETUDE GENEALOGIQUE ADD & ASSOCIES immatriculée au RCS de PARIS, au capital de 100.000 €, prise en son établissement sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette
DCA_22NT01977_20230707
7 juillet 2023
boursiers du Gouvernement français, soit 615 euros en 2019. " 9.
6253cbdebd3db21cbdd8e80a
2 novembre 2011
le 24 février 2011 par huissiers de justice à Bourg en Bresse.
616250f0929f6bffa995b2d9
29 avril 2014
Par jugement rendu le 7 janvier 2013, le tribunal d'instance de Paris 9ème a : - condamné la BRED BANQUE POPULAIRE à verser à Madame [U] la somme de 8.400 euros, avec intérêts au taux légal à compter
6253c939bd3db21cbdd87a1a
19 janvier 2006
Elle prétend qu'en réalité Madame PAGES Z... a pris une décision hâtive sans se rendre compte des difficultés d'une étude notariale en zone de revitalisation rurale c'est-à-dire dans une zone économiquement
6253cd3ebd3db21cbdd92bb9
8 décembre 2015
Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e3
12 mars 2012
Assigné par acte du 24 mai 2011 déposé en l'étude d'huissier, monsieur X... n'a pas constitué avoué ou avocat.
3e Chambre B
6035b092bc7c0f156b977d61
17 mars 2016
Enfin, il verse une étude de [F] [D], expert comptable, du 16.8.2014, qui évalue le préjudice subi par [S] [M] à 166.792€ (Pièce 55). La S.C.I.
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