[P] au titre de périodes de repos non incluses entre le premier et le dernier jour de grève, la SA [1], qui n'était plus déliée de son obligation de payer les salaires, a procédé à un abattement non proportionnel

Il soutient : - que l'appel est irrecevable par application de l'article R. 516-18 du Code du Travail, - que l'indemnité de non concurrence présente un caractère salarial et rentre donc dans le champ

Il sera également confirmé en ses dispositions relatives à l'indemnité comensatrice de préavis (un mois de salaire) et au rappel de salaire pendant la durée de la mise à pied non justifiée.

Le 4 mars 2024, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M.

complet, - le non-paiement régulier des salaires et l'absence de remise des bulletins de salaire, nécessitant la saisine de la juridiction prud'homale

Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

Enfin, la cour observe que les anomalies des mentions des bulletins de salaire et le caractère tardif de leur communication ne suffisent pas à rapporter la preuve du caractère fictif de la relation de

Un arriéré de pension lui a alors été versé par la CARSAT le 15 mars 2019. M. 

[N] occupant habituellement moins de 11 salariés. Les parties s'accordent sur le montant du salaire mensuel à prendre en compte de 860,40 euros pour le calcul de cette indemnité.

Il appartient ainsi au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui

à des salariés affectés exclusivement à des tâches non financières relevant du secteur administratif de son activité et que, par suite, aucun des salaires retenus par l'administration fiscale ne pouvait

C / EPIC LA POSTE DIRR Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29

C / EPIC LA POSTE DIRR Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29

En cause d'appel Mme X... épouse Y... : - réitère ses demandes de rappels de salaire au titre du complément poste pour inégalité de traitement avec ses collègues de droit public.

X... : - réitère ses demandes de rappels de salaire au titre du complément poste pour inégalité de traitement avec ses collègues de droit public.

En cause d'appel Mme X... : - réitère ses demandes de rappels de salaire au titre du complément poste pour inégalité de traitement avec ses collègues de droit public.

En cause d'appel Mme X... : - réitère ses demandes de rappels de salaire au titre du complément poste pour inégalité de traitement avec ses collègues de droit public.

C / EPIC LA POSTE DIRR Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29

En cause d'appel Mlle X... : - réitère ses demandes de rappels de salaire au titre du complément poste pour inégalité de traitement avec ses collègues de droit public.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription