CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02165_20221124
24 novembre 2022
L'appelante ne justifie pas ainsi du caractère direct du préjudice ainsi invoqué. S'agissant des frais de dépollution du site : 24.
Cour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb83
27 septembre 2012
poste de chauffeur et qu'en tout état de cause, il n'y en avait pas de disponible ; que l'indemnité spéciale n'est pas due au regard de ce refus abusif, que l'indemnité compensatrice de préavis a un caractère
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00574_20240126
26 janvier 2024
25 août 2009 ; - la décision du 25 août 2009 n'est entachée d'aucune illégalité ; - l'État n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité ; - le requérant ne démontre ni le caractère
4ème Chambre
DCA_23VE02537_20260217
17 février 2026
D’une part, pour obtenir l’indemnisation des préjudices qu’elle invoque, il appartient à la société requérante, d’une part, d’établir le caractère certain de ces préjudices et, d’autre part, de justifier
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
d'enfouissement pour exécuter le marché en litige et les différents scénarios envisagés par l'expert aboutissent à un chiffrage de charges fixes et variables si différent que le caractère certain du préjudice
TROISIEME CHAMBRE
680b1bf1c0f38137e6792a50
24 avril 2025
[I] analyse également dans ces termes une telle fin de non-recevoir, bien qu'il invoque à cet égard une série d'arguments inopérants': - d'une part, le caractère actuel du préjudice n'est pas en soi
Chambre 1-5
6973ac7dcdc6046d4771c0f3
22 janvier 2026
pas des prétentions, à savoir notamment : que les intempéries constituent une force majeure, la défaillance dans l'administration de la preuve, l'absence de délai pour la réparation d'un dommage, le caractère
6253cb79bd3db21cbdd8d96b
15 mars 2011
670, 65 €, représentant la somme de 80 478 € au titre des intérêts de retard, celle de 16 192, 65 € au titre des honoraires du cabinet Francis Lefebvre et la somme de 15000 € en réparation de leur préjudice
Chambre civile 1-1
660cf26f7c1ccb0008628faf
2 avril 2024
moral, 20 000 euros en réparation du préjudice subi par sa fille en sa qualité d'ayant droit, préjudice de cette dernière ; * Mme [A] [W], soeur de la victime, 20 000 euros en réparation de son préjudice
1ère chambre civile B
642d1484cb8fa004f57da1d5
4 avril 2023
[N] qui soutient que la banque n'a subi aucun préjudice compte tenu du montant des intérêts appliqués par la banque, sollicite la réduction de la clause pénale en raison de son caractère excessif.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02342_20241105
5 novembre 2024
Dans ces conditions, cette dernière décision ne peut être regardée comme purement confirmative d'une précédente décision qui n'avait pas acquis de caractère définitif. 6.
4ème chambre
DCA_24PA03716_20260313
13 mars 2026
manifestation, et dès lors que les dégradations en litige résultent de violences commises par un groupe constitué et organisé à seule fin de les commettre ; - les requérantes ne justifient pas du caractère
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02356_20250219
19 février 2025
Elle fait valoir que l'appelant ne démontre ni le lien de causalité entre la faute et le préjudice évoqué ni le caractère certain de son préjudice.
6ème chambre
DCA_20NT02444_20220329
29 mars 2022
Par ailleurs, la requérante conteste le défaut de motivation du jugement attaqué en tant qu'il concerne le caractère certain du préjudice moral de M.
Pôle 2 - Chambre 1
6164045660406d79e4fdf004
17 novembre 2009
insuffisantes à cet égard ; que dès lors le surplus de son argumentation devient inopérant ; Considérant dans ces conditions que le jugement sera confirmé pour les motifs qu'il contient tenant au caractère
Sociale D salle 1
69fc267dcdc6046d47e2248d
30 avril 2026
voir dire que la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée (conclu en qualité non plus en qualité de cuisinier mais en tant qu'employé polyvalent) passé auprès de la société [1] revêt un caractère
2ème Chambre
DCA_22VE01792_20220922
22 septembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société GRT Gaz a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Bezons à lui verser la somme de 316 028 euros en réparation de son préjudice
Pôle 1 - Chambre 3
6789f554b7cff8efb735757d
16 janvier 2025
comme l'a retenu le premier juge, en l'absence de production d'une décision rejetant sa demande de condamnation au paiement des charges au motif que les justificatifs ne seraient pas produits, le caractère
Pôle 5 - Chambre 6
5fdbed9f218faf0e5ff56556
16 janvier 2019
que les fautes de la banque sur l'achat puis la revente des parts du fonds vont figer la perte en valeur des unités de compte, la différence étant de 30% de chute de la valeur de leur part, sans caractérisation
3e chambre civile
68e89648f14914fb075ebd59
9 octobre 2025
modalités des repérages devant être effectués) ; Le cas échéant, la caractérisation d'un lien de causalité entre la faute et les préjudices allégués et la qualification du caractère certain du préjudice
Page 12 sur 3646