cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS [1].  

La salariée critique le jugement de première instance et considère que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

des salariés doivent figurer sur les bulletins de paie ; - confirmer l'ordonnance et faire injonction aux parties de n'utiliser les données personnelles des salariés de comparaison, contenues dans les

En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au comité social

2018 dans le cadre du dispositif cumul emploi-retraite Condamne la caisse nationale d'assurance vieillesse à verser rétroactivement à Mme [F] [X] les sommes dues au titre de sa retraite personnelle

La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise

Les arguments développés et les pièces produites par la salariée ne permettent pas de remettre en cause la valeur probante des éléments produits par l'employeur.

Dans la mesure où cette dernière a été causée par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le licenciement pour inaptitude notifié le 4 octobre 2021 au salarié est dépourvu de cause réelle

En ce cas le salarié est fondé à solliciter une indemnité correspondant à 6 mois de salaires.

La Caisse a reconnu le caractère professionnel de l'accident de M.

- un second dispositif devenu pérenne à la suite d'une consultation des instances représentatives du personnel, pendant une durée globale garantie de 8 mois.

Tel est le cas, lorsque la convention collective, instituant une garantie de fond, subordonne le licenciement d'un salarié à l'existence de deux sanctions antérieures.

suivantes : 33 009 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4021,49 euros net à titre de rappel de salaire pour les périodes de mars à novembre 2019 et de janvier

-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : En application de l'article 1184, devenu 1224, du code civil, le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail en cas

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié.

La Charte des antennes France Télévisions prévoit au chapitre « Respect de la personne et de la dignité », §2.9, le refus de toute complaisance à l'égard des propos risquant d'exposer une personne ou un

En dernier lieu, la rémunération du salarié était de 4 598,03 euros.

Contestant son licenciement, la salariée a, le 30 avril 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 13 juillet 2022, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné

De même les investigations prévues seront limitées dans le temps sur une période en lien avec les actes de débauchage massif des salariés de la société Axima. ['] il est donc impératif que la société