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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6793332632b173f45a7c8d8d
23 janvier 2025
, la constatation de la résiliation du contrat du 24 mars 2015 et la réparation de son préjudice.
CHAMBRE 1 SECTION 1
68e897ee6d821fc8a3c655c6
9 octobre 2025
Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
2e chambre sociale
67f8aaa43b6868ad1f98381e
10 avril 2025
En l'absence d'un contrat de travail écrit, c'est à celui qui allègue l'existence d'un tel contrat d'en rapporter la preuve.
CHAMBRE 8 SECTION 1
63ca42a39066fd7c90fc252b
19 janvier 2023
Sur la nullité du contrat de vente En vertu des articles L.221-9 et L.221-29 du code de la consommation, les contrats hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat écrit daté dont un exemplaire
3e chambre
5fd9f3c106d23334a001120d
24 octobre 2019
Contrairement à ce que soutient M.
CHAMBRE SOCIALE C
627df8d00d41e0057d43e427
12 mai 2022
Néanmoins, il ne peut qu'être constater que le délai de prévenance de sept jours, prévu par l'avenant, n'a pas été respecté par l'employeur. Ce grief est dès lors fondé.
Pôle 5 - Chambre 3
65aa29d1a34ad10008581bbf
18 janvier 2024
et taxes telles qu'elles sont prévues au contrat de location-gérance, juger que l'intégralité des frais de saisie seront à la charge de la société CeViVaChia, ordonner son expulsion et celle de tout occupant
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8ce
19 juin 2012
Christophe X... est la convention collective nationale des industries métallurgiques et connexes Région parisienne comme écrit dans son contrat de travail et sur ses bulletins de salaire, - en conséquence
6253cab8bd3db21cbdd8bd7b
3 juillet 2008
Il estime être fondé à mettre en compte la commission de retour sur échantillonnage prévue par l'article L. 134-7 du code de commerce qui institue une présomption non combattue par une preuve contraire
Pôle 6 - Chambre 13
625bae7644cde4277d1bd624
15 avril 2022
A l'occasion de ce contrôle d'assiette, un contrôle dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé a également été réalisé, portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, les inspecteurs
Chambre 2-4
65bb44111712fc000885e761
17 janvier 2024
Ordonné à la [21] de produire, dans un délai de TRENTE jours à compter de la signification de la présente ordonnance : * la copie du contrat de prêt n° 1M551101 contracté par les époux [T]-[J] auprès
6253cc5fbd3db21cbdd8feab
26 novembre 2012
Il explique qu'en transférant son contrat de travail à la Société POTOMITAN, qui n'a aucune activité commerciale, il lui était imposé un changement de son contrat de travail en lui supprimant toutes ses
1re Chambre B
6162dcfecadecb9ef7c7e05c
22 novembre 2012
La qualification prévue au contrat était : 'employé niveau 1 et de coefficient 110 prévue à l'article 15.2 de la convention collective nationale du notariat en qualité de coursier'.
Pôle 5 - Chambre 10
627a0179dd6bd9057dc56d3a
9 mai 2022
Elle ajoute que l'article L313-22 du code monétaire et financier ne s'applique pas en l'espèce, s'agissant d'un contrat dit de « meunerie ».
9e Chambre C
60326ea28dde3fa31d390f1e
2 février 2018
[X] contre décharge. La cour constate encore que dès le début de la procédure disciplinaire : - M.
19e chambre
5fda6c319611a9b59c171840
3 juillet 2019
de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Juin 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Luc LEBLANC, président chargé
Pôle 6 - Chambre 9
5fdc05183cfc4f29542b62e2
9 janvier 2019
[Z] [Z], engagé par la société R.E.A (Reporters Économiques Associés), agence de presse photographique, à compter du 1er décembre 1989 en qualité d'éditeur stagiaire sans contrat écrit, employé ensuite
6253c9afbd3db21cbdd8905e
25 janvier 2007
Jacques Z... par sa belle-mère aux fins de voir constater l'existence de donations déguisées à lui consenties par Albert Z..., appliquer les peines du recel, annuler la donation notariée du 28 octobre
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc4705995ec46ab8d9cbd5
6 décembre 2018
[C] a été engagé par la société Satellite Prod en qualité de 'chef de car' sans contrat de travail écrit, pour une rémunération brute mensuelle de 2.568,60 euros.
2e chambre 3e section
6033b33a791ae766df965a20
20 avril 2017
Ainsi, Mme [S] [M] rapporte des commencements de preuve par écrit permettant de contester le caractère libératoire des quittances des 20 et 21 mars 2004.
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