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614 résultats pour « charge de la preuve de la fictivité d'un contrat écrit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6793332632b173f45a7c8d8d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, la constatation de la résiliation du contrat du 24 mars 2015 et la réparation de son préjudice.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68e897ee6d821fc8a3c655c6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f8aaa43b6868ad1f98381e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En l'absence d'un contrat de travail écrit, c'est à celui qui allègue l'existence d'un tel contrat d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca42a39066fd7c90fc252b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la nullité du contrat de vente En vertu des articles L.221-9 et L.221-29 du code de la consommation, les contrats hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat écrit daté dont un exemplaire

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9f3c106d23334a001120d

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

627df8d00d41e0057d43e427

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Néanmoins, il ne peut qu'être constater que le délai de prévenance de sept jours, prévu par l'avenant, n'a pas été respecté par l'employeur. Ce grief est dès lors fondé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65aa29d1a34ad10008581bbf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

et taxes telles qu'elles sont prévues au contrat de location-gérance, juger que l'intégralité des frais de saisie seront à la charge de la société CeViVaChia, ordonner son expulsion et celle de tout occupant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8ce

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

Christophe X... est la convention collective nationale des industries métallurgiques et connexes Région parisienne comme écrit dans son contrat de travail et sur ses bulletins de salaire, - en conséquence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd7b

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Il estime être fondé à mettre en compte la commission de retour sur échantillonnage prévue par l'article L. 134-7 du code de commerce qui institue une présomption non combattue par une preuve contraire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

625bae7644cde4277d1bd624

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

A l'occasion de ce contrôle d'assiette, un contrôle dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé a également été réalisé, portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, les inspecteurs

Source officielle
CA

Chambre 2-4

65bb44111712fc000885e761

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ordonné à la [21] de produire, dans un délai de TRENTE jours à compter de la signification de la présente ordonnance : * la copie du contrat de prêt n° 1M551101 contracté par les époux [T]-[J] auprès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feab

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Il explique qu'en transférant son contrat de travail à la Société POTOMITAN, qui n'a aucune activité commerciale, il lui était imposé un changement de son contrat de travail en lui supprimant toutes ses

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162dcfecadecb9ef7c7e05c

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

La qualification prévue au contrat était : 'employé niveau 1 et de coefficient 110 prévue à l'article 15.2 de la convention collective nationale du notariat en qualité de coursier'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

627a0179dd6bd9057dc56d3a

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Elle ajoute que l'article L313-22 du code monétaire et financier ne s'applique pas en l'espèce, s'agissant d'un contrat dit de « meunerie ».

Source officielle
CA

9e Chambre C

60326ea28dde3fa31d390f1e

Appel

2 février 2018

2 février 2018

[X] contre décharge. La cour constate encore que dès le début de la procédure disciplinaire : - M.

Source officielle
CA

19e chambre

5fda6c319611a9b59c171840

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Juin 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Luc LEBLANC, président chargé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc05183cfc4f29542b62e2

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

[Z] [Z], engagé par la société R.E.A (Reporters Économiques Associés), agence de presse photographique, à compter du 1er décembre 1989 en qualité d'éditeur stagiaire sans contrat écrit, employé ensuite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8905e

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Jacques Z... par sa belle-mère aux fins de voir constater l'existence de donations déguisées à lui consenties par Albert Z..., appliquer les peines du recel, annuler la donation notariée du 28 octobre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc4705995ec46ab8d9cbd5

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

[C] a été engagé par la société Satellite Prod en qualité de 'chef de car' sans contrat de travail écrit, pour une rémunération brute mensuelle de 2.568,60 euros.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

6033b33a791ae766df965a20

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Ainsi, Mme [S] [M] rapporte des commencements de preuve par écrit permettant de contester le caractère libératoire des quittances des 20 et 21 mars 2004.

Source officielle

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