Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rey-Bèthbéder, -les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

, mais par un contrôleur des finances publiques pour le comptable public alors que ce dernier ne justifie pas d'une délégation de pouvoir qui lui aurait été donnée ni d'une délégation de sa signature à

, mais par un contrôleur des finances publiques pour le comptable public alors que ce dernier ne justifie pas d'une délégation de pouvoir qui lui aurait été donnée ni d'une délégation de sa signature à

Vu : - vu l'article 9 la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

: / 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ; / 2° Descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ; / 3° Descendant direct à charge du citoyen

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Carola ARRIGHI DE CASANOVA, qui a fait connaître son avis.

utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes

l'appelante et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère, chargée du rapport.

public établi par la Loi. ".

de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique, - et les observations de Me Rosenstiehl pour la commune appelante

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre de perception émis le 22 septembre 2021 par le ministre des armées mettant à sa charge la somme de 109 710,27 euros pour le remboursement

En l'absence de demande adressée aux services préfectoraux selon les modalités prévues à l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, dans le délai de recours, celui-ci

les services de police le 4 août 2024 pour outrage et violences volontaires en état d'ivresse sur personne dépositaire de l'autorité publique, qu'il a allégué être entré en France en 2012, qu'il ne peut

contractuel de droit public, dans le cadre de son intégration dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, d'enjoindre à la ministre de recalculer son échelon et son grade dans le corps

sa nationalité, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. () / 2.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent

PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 2] [Localité 3] représenté à l'audience par Mme Anne BOUCHET-GENTON, substitut général COMPOSITION DE LA