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812 résultats pour « clause ordonnant de saisir l'etat français de la demande d'extradition dans un certain délai »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01862_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Le 27 février 2023, la société Vulcan Energie France a demandé un permis de recherches de gîtes géothermiques.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01864_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Le 27 février 2023, la société Vulcan Energie France a demandé un permis de recherches de gîtes géothermiques.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01866_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Le 27 février 2023, la société Vulcan Energie France a demandé un permis de recherches de gîtes géothermiques.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01867_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Le 27 février 2023, la société Vulcan Energie France a demandé un permis de recherches de gîtes géothermiques.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02899_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'échange ou d'apport de titres mentionnées au premier alinéa réalisées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a71f8cdc6046d47744828

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Estimant que ce document comportait un certain nombre d'erreurs quant à ses points de retraite, elle a formé une contestation devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e31207cdc6046d47a75e91

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Estimant que ce document comportait un certain nombre d'erreurs quant à ses points de retraite, elle a formé une contestation devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02740_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l’informant de ce qu’il fait l’objet d’un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bad5

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

X.... 2) sur la demande de sursis à statuer dans l'attente des décisions du Conseil d'Etat Il ressort des pièces produites par l'appelante que par arrêt du 26 novembre 2007, le Conseil d'Etat a rejeté

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6285e0b06a1876057df5d22c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[B] de sa demande de réparation du manque à gagner, - dit qu'en application de la police souscrite la franchise est opposable à M. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd9ffef83a51a41c8cca26d

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2019 (n° 25, 68 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03160_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'autorisation unique en tant qu'elle vaut demande de permis de construire dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt, et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e2dc25a97f0381f530a

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

APPELANTE CGEA - ILE DE FRANCE OUEST, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me François ARNOULD, avocat au barreau de MARSEILLE

Source officielle
CA

10e Chambre

5fdd58d2b8de4301bc063f54

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

X... et l'agent judiciaire de l'Etat de leurs demandes vis-à-vis de la société MMA IARD, - débouté la société MMA IARD et l'agent judiciaire de l'Etat de leurs demandes présentées sur le fondement de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61629879201c88caf8c4e235

Appel

26 avril 2013

26 avril 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 26 AVRIL 2013 (n°121, 18 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a245bcdc6046d478336fb

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

reconventionnelle de la Société [Localité 6] & Company France : Juger que la demande présentée par la Société [Localité 6] & Company France tendant à obtenir la mise en conformité de son profil «

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f2fd61a5c2f4aa366c0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 14 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

670a1167f178dc2492b0fac6

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[H] n'a pas formulé de demande préalable auprès d'elle et qu'elle ne pouvait donc saisir directement la commission de recours amiable, puis la juridiction sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d3

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT DECEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant, après prorogation, dans l'affaire entre : DEMANDERESSE

Source officielle
CA

14e chambre

5ffc713e5f9f2048b2d04d3c

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Par ordonnance rendue le 4 décembre 2018, le président du tribunal de commerce de Versailles a autorisé la saisie de certains documents dans les locaux français de la société Varroc Lighting Systems et

Source officielle

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