en application de cette clause, mais pour inexécution par la Sasu Ora E-Car de son obligation de garantie et aucune indemnité de résiliation anticipée n'est en conséquence due.

[S] et seulement en ce que le tribunal a jugé que l'indemnité de résiliation sollicitée constituait une clause pénale manifestement excessive et l'a en conséquence réduite à la somme de 4.000 euros TTC

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

à ce les appelantes soutiennent, les mises en demeure adressées mentionnent qu'à défaut de paiement des loyers, les contrats seront résiliés, - La clause de résiliation n'est pas une clause pénale, en

X..., par arrêt du 5 octobre 2006, la Cour de cassation deuxième chambre civile a cassé l'arrêt rendu le 21 mai 2004 mais seulement en ce qu'il a débouté M.

Enfin, il sera précisé que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable en cas de résiliation de plein droit pour non-justification d'une assurance locative mais seulement en cas de non-paiement

La clause pénale prévue dans le projet transmis par Maître X... est ainsi rédigée : « En cas de résiliation anticipée aux torts du franchisé ou imputable au franchisé, il sera dû par ce dernier, à titre

Une clause de non réaffiliation en cas de rupture du contrat et une clause compromissoire y étaient notamment insérées. Le fonds ayant été donné en location-gérance par la société CODIS à M.

de résiliation pour l'une des causes ci-dessus, le locataire s'oblige (') à verser immédiatement au Loueur toutes autres sommes dues en vertu du contrat.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

: - l'envoi d'une mise en demeure en cas d'inexécution d'une de ses obligations par l'une des parties, - une résiliation automatique du contrat en cas d'infraction à l'obligation d'exclusivité, -

part, et la conservation du dépôt de garantie ne peuvent s'analyser comme des clauses pénales.

En cas de résiliation irrégulière, le cocontractant a droit à la réparation de l'intégralité du dommage subi du fait de la résiliation lequel comprend, d'une part, les dépenses utiles et, d'autre part,

de résiliation de plein droit pour défaut de paiement d'un seul terme à son échéance ou à défaut d'exécution d'une seule condition du bail'; que la clause 'loyer-paiement' précise': 'Le loyer annuel

judiciaire qui a résilié le contrat, ainsi l'indemnité de résiliation anticipée attachée à cette clause ne peut pas être invoquée.

judiciaire, huit jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec AR, en cas de non paiement à échéance d'un seul terme de loyer ou en cas de non exécution par le locataire d'une seule des conditions

ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 27 mai 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

pour défaut de paiement des loyers de la part de sa locataire ; Attendu que l'article 13 du contrat de financement stipule qu'au cas de sa résiliation de plein droit par le bailleur pour non paiement

ou subsidiairement, constater, à la date du 21 novembre 2022, la résiliation de plein droit du bail commercial liant les parties résultant du contrat du 25 juin 2010 par le jeu de la clause résolutoire

En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il ne pourra rien être réclamé au bailleur, tous les droits du preneur étant réservés contre la partie expropriante.'