de commerce et l'article L. 624-3 du code de commerce, *de réformer le jugement entrepris *à tout le moins réduire de manière très substantielle les dettes de la SARL FERMADOME que M.

2026, les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe leur rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L. 623-1 du code

de procédure civile, de l'article L. 490-10 du code de commerce, des articles L.441-3, L.441-4, L.441-10, L.442-1 et L. 442-4 du code de commerce, des articles L. 153-1 et suivants du code de commerce

la convention mentionnée à l'article L. 441-7 du code de commerce.

[P] demande à la cour d'appel de : Vu l'article 112 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

' SUR CE : ' ' Aux termes des articles L640-1 et L. 640-2 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale,

II - A titre principal Vu l'article L 145-33 du code de commerce : Vu l'article L 145-34 du Code de commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 Vu les articles R 145-3, R 145-4, R 145-

hypothèses, soit un mois pour le fond (article L. 464-8 du code de commerce) et dix jours pour les mesures conservatoires (article L.464-7 du code de commerce), il n'existe aucune disposition particulière

Aux termes de l’article L. 752-2 du code de commerce : « I.

civil, Vu les articles 14 et 16 du code de procédure civile, Vu les articles L 621-4 du code de commerce, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise de

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2026, la société [Localité 2] form demande à la cour de': Vu les articles L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce, Vu l'article L. 624-2 du code de

-1 et suivants, L. 512-1 et suivants, L. 721-3 et suivants du code de commerce et 1343-2 du code civil, à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 18 septembre 2024 par le tribunal de commerce de

des créances déposées, - que le seul recours qui lui était ouvert était l'appel conformément à 1' article 102, devenu l'article L 621-105 du Code de Commerce, - que la Recette des IMPOTS de LYON EST ne

fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce, - constaté que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement

R641-1 du code de commerce.

Le 27 juillet 2023, elle a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L 641-1 du code de commerce.

Vincent X... s'estime recevable à solliciter la clôture de la procédure sur le fondement des dispositions nouvelles de l'article L. 643-9 du Code de Commerce, selon lui rendu applicable aux procédures

L'article R. 661-3 du code de commerce, en ce qu'il prévoit un délai d'appel de 10 jours pour contester le jugement rendu sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce en matière d'action