Selon courrier recommandé expédié le 13 avril 2018, la société [1] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle (devenu pôle social du tribunal de grande instance de Metz le 1er janvier

Par recours du 9 septembre 2021, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester la durée de l'arrêt de travail prescrit à Mme [F] et imputé sur son compte employeur

Les CHSCT de l'association, dont celui de l'IME [Localité 6], ont alors constaté la nécessité de prendre en compte les risques psycho-sociaux présents dans les établissements et de mettre en place un dispositif

, eu égard à la reconnaissance d'un établissement unique au sein de chaque C.C.I. région, qu'un Comité Social et Economique (C.S.E.) unique sera mis en place dans le cadre des prochaines élections des

de l'employeur signée avec le comité d'entreprise, applicable à compter du 1er janvier 2008 à Mme [H] en qualité de cadre, conformément à la couverture prévoyance souscrite par la société [2] auprès

L. 461 '1 du code de la sécurité sociale, dès lors que la pathologie n'est pas objectivée sur le plan médical.

à même d'établir cette régularisation.

, - juger qu'aucune faute inexcusable n'a été commise par la société [2], entreprise de travail temporaire ayant affecté, sans exposition à un risque particulier, sur le site de la société utilisatrice

[AT] ; - qu'aucun élément n'établit que M.

[Etablissement 2].

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société [1] (la société), employeur de M.

La société [1] a engagé madame [W] [X] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 mars 1984 en qualité secrétaire sténo dactylo.

[S] et autorisé la consignation sur un compte séquestre des loyers dus par l'établissement public Le Groupement Hospitalier Portes de Provence à hauteur d'un quart hors charges à compter du premier trimestre

[C], salarié de la société [1] (la société) en qualité de chargé d'affaires a établi le 22 mai 2017 une déclaration d'accident du travail, pour un fait accidentel survenu le 17 mai précédent.

pour la garantie des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 1] [Localité 2] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par

bancaire, de l'erreur sur les dettes sociales, de l'absence de déduction de TVA, de l'absence d'application de l'exonération partielle d'impôt sur les sociétés et plus généralement de la défaillance de

N° RG 25/01730 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6ZU COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 10 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00010 Jugement

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 17 décembre 2020.

La Société invoque l'inopposabilité des arrêts de travail et des soins prescrits à compter du 5 décembre 2020 au motif que les arrêts de travail prescrits à compter de cette date font apparaître une nouvelle

Cette question n'a pas été tranchée par le pôle social et n'est plus soulevée par la société [5] au stade de l'appel.