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495 résultats pour « commercialisation d'un produit par un distributeur non agréé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

6353887e513cb5adff94371e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vous comprenez et reconnaissez que Valve n'a aucune obligation d'utiliser, de distribuer ou de continuer de distribuer des copies d'une Contribution au Workshop, et se réserve le droit, mais non l'obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894b5

Appel

10 août 2007

10 août 2007

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section A ARRET DU 10 AOUT 2007 (no , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61628cd3293034a8c342f71a

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Le site de [Localité 4] continuait de son coté à produire les sièges et canapés pour les autres distributeurs de meubles. En 2007, ce dernier a été vendu par le groupe [E].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89d06

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

ses propres produits par l'intermédiaire du même distributeur que la société VITAL AINE et donc sur les mêmes lieux de vente ; qu'elle vend chez ce distributeur commun, les magasins Champion, des produits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaf6

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

non-agréés par elle que les cartouches ont été achetées auprès de sociétés importantes, connues dans le secteur du matériel et des fournitures de bureau, et à des prix tout à fait normaux, compte tenu

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03000_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

nature commerciale, contrairement à ce que soutient la société, dès lors que les intérêts générés sur ces sommes ne rémunèrent pas, en tant que tels, un échange commercial.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162fa8b687317f24325aee2

Appel

25 avril 2012

25 avril 2012

Le 26 juin 1996, elle a conclu un contrat de distribution dénommé 'contrat partenaire' avec la société CELLCORP, mandataire de la société SFR, qui lui permettait de distribuer les produits et offres d'abonnement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162678a12fe6a3e85a6c873

Appel

7 février 2014

7 février 2014

La faute pénale ainsi retenue fait échec à la règle de non option des responsabilités.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02255_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

L'administration fiscale a estimé qu'au cours de l'exercice 2018 la société SOGECAP, agréée en Nouvelle-Calédonie pour y commercialiser ses produits d'assurance, y disposait d'un établissement stable,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61624d5eed30a8f56173821d

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Ces contrats étaient conclus intuitu personae au profit de MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. PUMA AG SOCIETE PUMA FRANCEc/SA SIPAN

6253c9d8bd3db21cbdd895a8

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

incriminés et en commercialisant des produits marqués Puma sans être distributeur agréé Puma ; - dire qu'elle a également commis des actes de parasitisme ; - condamner, sur le fondement des articles

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69ce0272cdc6046d47d2ebcc

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Le protocole de co-courtage stipule que le gestionnaire, [1], conçoit et commercialise à travers un réseau d'apporteurs différents produits d'assurance qu'il place auprès de sociétés d'assurance qui en

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a96527a11effc4b677

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[X] [E], ingénieur commercial de cette société, a été interrompue le 10 novembre 2021, ce qui n'est pas contesté, M. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

659e478f55379800088472c2

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 09 JANVIER 2024 (n° 2 /2024 , 10 pages) Numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd8652a

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

( concessionnaire ) de promouvoir la distribution des produits contractuels dans un territoire déterminé et s'engage à lui réserver, dans le cadre de ce territoire, l'approvisionnement en véhicules et

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90f9d939949a9721ec48d

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

FAITS ET PROCÉDURE La société Bridor (ci-après "Bridor") conçoit, fabrique et commercialise des produits de boulangerie, viennoiserie et pâtisserie à travers divers filiales.

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CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88590

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

équivoque de M. et Mme X... se prévaloir du statut de salarié ou de travailleur assimilé par le Code du travail ; PH No / 2006 Attendu que l'établissement des comptes commerciaux entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887fb

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

équivoque de M. et Mme X... se prévaloir du statut de salarié ou de travailleur assimilé par le Code du travail ; PH No / 2006 Attendu que l'établissement des comptes commerciaux entre les deux sociétés

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CA

1ere Chambre

653760f7974d25831845511d

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

En outre, la non-conformité à la destination normale de cet insecticide telle que dénoncée par les nuciculteurs, à savoir que ce produit a non seulement détruit les cochenilles mais a endommagé les noyers

Source officielle
CA

12e chambre

6034a73410b8879340f0e4c9

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Elle était agréée comme revendeur des produits commercialisés par le groupe Apple, qui constituait son principal fournisseur.

Source officielle

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