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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
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21 octobre 2022
Vous comprenez et reconnaissez que Valve n'a aucune obligation d'utiliser, de distribuer ou de continuer de distribuer des copies d'une Contribution au Workshop, et se réserve le droit, mais non l'obligation
Cour d'Appel
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10 août 2007
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section A ARRET DU 10 AOUT 2007 (no , pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 5
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23 mai 2013
Le site de [Localité 4] continuait de son coté à produire les sièges et canapés pour les autres distributeurs de meubles. En 2007, ce dernier a été vendu par le groupe [E].
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6 novembre 2007
ses propres produits par l'intermédiaire du même distributeur que la société VITAL AINE et donc sur les mêmes lieux de vente ; qu'elle vend chez ce distributeur commun, les magasins Champion, des produits
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14 décembre 2007
non-agréés par elle que les cartouches ont été achetées auprès de sociétés importantes, connues dans le secteur du matériel et des fournitures de bureau, et à des prix tout à fait normaux, compte tenu
9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
nature commerciale, contrairement à ce que soutient la société, dès lors que les intérêts générés sur ces sommes ne rémunèrent pas, en tant que tels, un échange commercial.
CHAMBRE SOCIALE B
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25 avril 2012
Le 26 juin 1996, elle a conclu un contrat de distribution dénommé 'contrat partenaire' avec la société CELLCORP, mandataire de la société SFR, qui lui permettait de distribuer les produits et offres d'abonnement
Pôle 2 - Chambre 2
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7 février 2014
La faute pénale ainsi retenue fait échec à la règle de non option des responsabilités.
2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
L'administration fiscale a estimé qu'au cours de l'exercice 2018 la société SOGECAP, agréée en Nouvelle-Calédonie pour y commercialiser ses produits d'assurance, y disposait d'un établissement stable,
Pôle 5 - Chambre 4
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15 janvier 2014
Ces contrats étaient conclus intuitu personae au profit de MM.
S.A. PUMA AG SOCIETE PUMA FRANCEc/SA SIPAN
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22 octobre 2007
incriminés et en commercialisant des produits marqués Puma sans être distributeur agréé Puma ; - dire qu'elle a également commis des actes de parasitisme ; - condamner, sur le fondement des articles
2e chambre sociale
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1 avril 2026
Le protocole de co-courtage stipule que le gestionnaire, [1], conçoit et commercialise à travers un réseau d'apporteurs différents produits d'assurance qu'il place auprès de sociétés d'assurance qui en
Chambre commerciale 3-1
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9 avril 2025
[X] [E], ingénieur commercial de cette société, a été interrompue le 10 novembre 2021, ce qui n'est pas contesté, M.
Pôle 5 - Chambre 16
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9 janvier 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 09 JANVIER 2024 (n° 2 /2024 , 10 pages) Numéro
6253c8cebd3db21cbdd8652a
16 janvier 2003
( concessionnaire ) de promouvoir la distribution des produits contractuels dans un territoire déterminé et s'engage à lui réserver, dans le cadre de ce territoire, l'approvisionnement en véhicules et
5fd90f9d939949a9721ec48d
24 juin 2020
FAITS ET PROCÉDURE La société Bridor (ci-après "Bridor") conçoit, fabrique et commercialise des produits de boulangerie, viennoiserie et pâtisserie à travers divers filiales.
6253c972bd3db21cbdd88590
26 septembre 2006
équivoque de M. et Mme X... se prévaloir du statut de salarié ou de travailleur assimilé par le Code du travail ; PH No / 2006 Attendu que l'établissement des comptes commerciaux entre les deux sociétés
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1ere Chambre
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23 octobre 2023
En outre, la non-conformité à la destination normale de cet insecticide telle que dénoncée par les nuciculteurs, à savoir que ce produit a non seulement détruit les cochenilles mais a endommagé les noyers
12e chambre
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25 octobre 2016
Elle était agréée comme revendeur des produits commercialisés par le groupe Apple, qui constituait son principal fournisseur.
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