La circonstance que l’article 4 du décret du 5 décembre 2016 prévoit que l'inspection générale communique au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs de l'administration centrale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

***** Le 9 juin 2005, la partie civile a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, suivi le 14 juin 2006 par le ministère public.

de publication et communication dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou par envoi électronique, des documents suivants se rapportant du code source du site « referendum.interieur.gouv.fr

La commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs

Justice à sa demande de communication de la copie des arrêtés pris après la décision modifiée du 10 juin 2021 de la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la Justice, portant relevé

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, par indication de l'adresse de téléchargement ou par envoi en pièce

et de la mer à sa demande de communication de l'enquête menée sur le Parc Privé Potentiellement Indigne (PPPI) pour la ville.

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2012, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public

de communication, par consultation, de son « dossier contentieux », archivé dans les services du ministère.

INTERVENANTE : Madame [J] [M] (TIERS-[Localité 6]) non comparante, non représentée, régulièrement avisée, Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses

et des collectivités territoriales (commissariat de Toulouse) à sa demande de communication des documents suivants : 1) d'une part, copie de " l'audition - confrontation " en date du 27/09/07 auprès

du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Sabrina Abbassi Barteau, avocat général, Informé le 23 mai 2026 à 15h37, de la possibilité de faire connaître son avis, en application

Les observations écrites du ministère public, transmises à 16 heures 33, concluent à la confirmation de l'ordonnance par adoption des motifs pertinents qu'elle comporte, en ce qu'elle a, d'une part écarté

du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Sabrina Abbassi Barteau, avocat général, Informé le 23 mai 2026 à 15h26, de la possibilité de faire connaître son avis, en application

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 1er juillet 2025, le ministère public a relevé appel de ce jugement.

et les ministres.

de communication des documents suivants : 1) la copie de son dossier individuel sur CD-Rom ; 2) l'extrait, pour la partie le concernant, du procès-verbal de la commission administrative paritaire pour

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication

relations entre le public et l’administration.