; Condamne Mme [N] [P] à payer au Comité de gestion des 'uvres sociales des établissements hospitaliers publics la somme de 300 euros à titre de dommages intérêts ; Rejette le surplus des demandes

en ce compris le paiement des cotisations sociales ; La cour dira donc que dans le cas d'espèce M° [M] avait obligation de payer ses cotisations entre le mois de septembre 1998, date de la désignation

Or, la publication du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société constitue le point de départ de la prescription de l'action des créanciers en paiement des dettes sociales dirigée

intégral desdites sommes, - condamner la société [1] au paiement d'un article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 10 000 euros, - condamner la société [1] au paiement des entiers dépens,

durant la période d'observation, empêchant de vérifier un éventuel état de cessation des paiements et des rentrées de fonds pour assurer le paiement des charges, et ce en dépit de plusieurs relances du

1154 du code civil, - condamné in solidum la société EXCALIBUR et [V] [V] à payer à la société GALAAD la somme de 16 600 euros, - condamné in solidum la société EXCALIBUR et [V] [V] à supporter les

[X] à payer à la banque la somme de 25 391,40 euros au titre de son engagement solidaire de remboursement du prêt, - condamné M. [W] et M.

de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société [P] [I] promotion immobilière, - condamner la société Ks construction, à payer à la société [P] [I] promotion immobilière la somme de 5 000,00

En conséquence, Trans Union est condamnée, par infirmation du jugement entrepris sur le montant de la condamnation, à payer à Tokio Marine la somme de 54'075,12'€ (11'348,49 + 42 726,63) et par confirmation

Ainsi, même avant la date de cessation des paiements fixée par le tribunal la société avait été contrainte de négocier des échéanciers faute de trésorerie pour payer ses dettes fiscales et sociales.

social et étant tenus aux dettes.

solidairement Monsieur [E] [Y] et Madame [M] [K] à payer à la SA CDC Habitat social la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement Monsieur

A ce jour, au regard du bilan actuel et des précédents exercices clos, la société ne disposerait pas des liquidités financières nécessaires pour faire face à une dette supplémentaire, ce qui pourrait entraîner

Le 9 septembre 2009, la société G.W.

droits duquel vient le FCT Absus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, et représent par son recouvreur, la société MCS TM, ' condamner la SCI Paben à payer au FCT Absus ayant pour

au règlement de sa dette exigible à cette date, soit la somme de 52 669,17 euros compte tenu du règlement effectué, - condamner la société Mediatronic au paiement de la somme de 35 000 euros en principal

[N] [O] à payer à la SA CDC Habitat Social la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[D] à payer à M. [A] la somme de 74 339,60 €, loyer du mois d'octobre 2024 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - condamné M. [D] à payer à M.

- dire et juger que Mme [R] [W] ne justifie pas avoir payé sa dette de 8.527.588 francs pacifiques.

Le Condamner au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'Artic1e 700 du CPC. Le Condamner aux entiers dépens Par conclusions signifiées par RPVA le 23 février 2026, M.